Politiques sociales

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Politiques sociales HANDICAP

I. Émergence, contexte : 1975

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Représente-t-elle une avancée significative pour les droits des PH comme la loi du 30 juin 1975 ?
Avec la loi du 30 juin 1975, la PH est reconnue comme une personne à part entière. Elleorganise le secteur du H.
Cette loi affirme pour la 1ère fois le devoir de la nation envers les PH (se substitut a la notion d’assistance).

3 grands objectifs de la loi :
1. Identifier une population (créer le concept PH sans en donner la définition).
2. Accorder à cette population une pleine citoyenneté (au travers des droits).
3. Lui manifester une solidarité nationale.

La loi du 30 juin1975 institue un ensemble de droits pour les adultes handicapées.
- Organise l’emploi protégé,
- Garantie des ressources et des prestations particulières (AAH) et allocation compensatrice tierce personne (ACTP).

Pour les enfants handicapés :
- mode éducatif adapté et spécifique mis en place,
- Allocation d’éducation spéciale (AES) est remplacée par L'allocation d'éducation de l'enfanthandicapé (AEEH), depuis le 1er janvier 2006

A aussi réformée les mécanismes d’orientation des PH en créant les CDES (Commission Départementale de l'Éducation Spéciale) (-20 ans) et COTOREP (Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel)

a. Contexte, émergence de la nouvelle loi : 2005

30 ans plus tard, le constat est unanime : cette loi n’est plus adaptée. La société achangé, les PH n’est plus les seules à se réclamer de la solidarité nationale dans un contexte économiquement tendu.
Les PH ne veulent plus être considérés à part, elles veulent être intégrées
= loi du 10 juillet 1987 : 690 travailleurs H par entreprise + 20 salariés.
Et accessibilité (transport ou bâtiment, n’est pas réellement contrôlée, ni sanctionnée).
Ainsi la loi pour l’égalité des droitset des chances, la participation et la citoyenneté des PH et votée le 11 février 2005.

C’est la 1ère définition du handicap dans le code de l’action sociale et des familles (Art 114) :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi,
toute limitation d’activité ou restriction de la participation à la vie en société subie dans son environnement pour une personne en raison d’une altérationsubstantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »

La loi crée une garantie de ressources pour les PH bénéficiaires de l’AAH se trouvant dans l’incapacité durable de travailler (montant garanti = 80% SMIC).
L’AAH = destinée à apporter une aide financière aux PHdisposant de revenus modestes

* Objectifs :
- Offrir un accès unique aux droits et prestations pour les PH,
- Offrir un accès a la formation et à l’emploi et à l’orientation vers des établissements et services
- Faciliter les démarches des PH et leurs familles.

La Maison départementale des personnes handicapées MDPH à 8 missions principales :

• Elle informe et accompagne les PH et leurfamille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution. Ainsi qu’un rôle de sensibilisation de tous les citoyens au handicap

• Elle met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

• Elle assure l’organisation de la CDAPH (Commission des droits etde l’autonomie des personnes handicapées) = (qui regroupe les anciennes CDES et COTOREP) et, le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap.

La CDAPH, se prononce sur l’orientation et les mesures propres à assurer l’insertion scolaire, professionnelle et sociale.
* Elle apprécie le taux d’incapacité, attribue l’AEEH...
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