Pollueur payeur doc

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  • Publié le : 27 juillet 2010
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PRINCIPES DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Le principe pollueur-payeur

Dans le but de limiter les atteintes à l’environnement, le principe pollueur-payeur tend à imputer au pollueur les dépensesrelatives à la prévention ou à la réduction des pollutions dont il pourrait être l’auteur. L’application de ce principe vise à anticiper un dommage et à fixer une règle d’imputation du coût des mesuresen faveur de l’environnement.
1. Éléments de définition et contexte international
Le principe pollueur-payeur est un principe d’inspiration économique. Il a été élaboré dans les années soixante-dixpar l’OCDE. Son objectif est de faire prendre en compte par les agents économiques, dans leurs coûts de production, les coûts externes pour la société que constituent les atteintes àl’environnement. Il vise les activités économiques mais aussi privées (utilisation d’une voiture individuelle, chauffage domestique…). Le principe pollueur-payeur est un principe : d’efficacité économique : les prixdoivent refléter la réalité économique des coûts de pollution, de telle sorte que les mécanismes du marché favorisent les activités ne portant pas atteinte à l’environnement ; d’incitation àminimiser la pollution produite ; d’équité : à défaut, les coûts incombent au contribuable qui n’est pas responsable de ces atteintes.
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2. État des lieux en France
Le principe pollueur-payeur estun principe général de droit de l’environnement, repris dans la législation française et inscrit à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, selon lequel « les frais résultant des mesures deprévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ». Pour mettre en œuvre ce principe, différents outils sont à la disposition des pouvoirs publics : ● Laréglementation Elle est un instrument traditionnel des politiques de l’environnement. Le pollueur se voit imposer des normes techniques antipollution au sens large, incluant la limitation de la...
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