Cas pratique

Un client a commandé un « home cinéma » d'une valeur de 2000 euros sur internet à une société implantée à Paris. Lors de sa réception chez le client à Dijon, le téléviseur était défectueux. En conséquence il demande en justice l'annulation du contrat, le remboursement du prix versé et une indemnisation de 100 euros pour préjudice moral.

Quelle juridiction le demandeur peut il saisir pour obtenir cette indemnisation ?
→ Conformément à l'article 46 du Code de procédure civil, le demandeur peut saisir outre la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
Conformément à l'article L721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
En l'espèce, le téléviseur a été livré chez le demandeur, à Dijon.
Le demandeur a conclu un contrat avec une société commerciale.
En conséquence, le demandeur peut saisir le tribunal de commerce de Dijon.

Le demandeur peut il fonder sa demande d'indemnisation en faisant référence à une décision d'une juridiction dijonnaise ?

Conformément à l'article 5 du Code civil, « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises »
En l'espèce le demandeur a eu connaissance d'une décision rendue par une juridiction dijonnaise qui a accordé l'indemnisation dans le même type de cas.
En conséquence, les juges ne pourront lui accorder une indemnisation au motif d'une décision précédente.

La juridiction que le demandeur a saisi a statué l'annulation du contrat conclu par celui ci mais a refusé de lui accorder l'indemnisation, insatisfait, le demandeur peut il interjeter appel ?

Conformément à l'article R721-6 du Code de commerce, le tribunal de commerce rend des jugements en dernier ressort concernant des litiges dont la valeur