L'invocabilité de la directive contre un acte individuel
Mais, invocabilité d'exclusion de la directive :
Absence d'effet direct de la directive : CE Ass. 1978 Cohn
Bendit

CE Ass. 1996, SA Cabinet
CE 8 juillet 1991, Palazzi

Revert et Badelon ; CE Ass.
1998, Tête…

Directive non transposée

Directive transposée

Directive non transposée

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L'acte administratif individuel

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L'acte réglementaire de

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Acte réglementaire ou loi ou

n'est pas annulé

transposition contraire

jurisprudence contraire

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Acte administratif individuel

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Acte administratif individuel sera

sera annulé, car il est basé sur

annulé, car il est basé sur un acte

acte réglementaire illégal

illégal (règlement ou loi ou

Annulation impossible d'un acte administratif individuel directement contraire à une directive jurisprudence)

3/ Enfin, le CE a abandonné la JP Cohn Bendit de 1978, en considérant que tout justiciable peut se prévaloir à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel des dispositions d'une directive non transposée dans les délais fixés (CE Ass. 30 octobre
2009, Perreux). Deux conditions sont posées : 1/ les délais de transposition sont expirés 2/ les dispositions de la directive invoquées sont précises et inconditionnelles.
En effet, selon le CE, l'art. 88-1 de la Constitution française prévoit l'obligation de transposer les directives : voir infra.

Absence d'effet direct de la directive : CE

Reconnaissance de l'effet direct de la

Ass. 1978 Cohn Bendit

directive : CE Ass. 2009 Perreux

Directive non transposée

Directive non transposée et remplissant les

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L'acte administratif individuel n'est pas annulé

conditions techniques de l'effet direct
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L'acte administratif individuel peut être annulé

Annulation impossible d'un acte administratif individuel directement contraire à une directive

Annulation possible d'un acte administratif individuel directement contraire à une directive

L'arrêt Cohn Bendit est supprimé aux GAJA et remplacé