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NOTICE D’INFORMATION
N° 51380#01

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement

A - Informations générales A lire avant de remplir le formulaire. Le droit au logement opposable a été instauré par la loi du 5 mars 2007, modifiée par la loi du 25 mars 2009. Il vise à garantir dans les conditions précisées par les textes en vigueur1 le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Il s’exerce par un recours amiable devant une commission de médiation instituée dans chaque département. La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et l’urgence qu’il y a à attribuer un logement au requérant et désigne au préfet les personnes qu’il convient de reloger. Si la personne n’a pas obtenu de proposition de logement adaptée dans un délai de trois mois ou de six mois après la décision de la commission (selon les départements), elle peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Les personnes qui souhaitent faire recours amiable auprès de la commission de médiation en vue d’obtenir un logement doivent utiliser le formulaire qui fait l’objet de la présente notice. Leur attention est attirée sur les points ci-dessous.  Vous ne pouvez saisir qu’une seule commission. Il s’agit de la commission du département dans lequel vous demandez à être relogé. En Ile-de-France, il est possible que suite à votre recours, une proposition de relogement vous soit faite dans un autre département. Cette proposition devra cependant être adaptée à vos besoins. Reportez-vous aux rubriques 8.1. à 8.8. pour savoir si vous êtes dans l’une des situations permettant de saisir la commission.  La commission tient compte des démarches précédemment effectuées. L’absence de démarches préalables peut conduire la commission à rejeter votre recours. Le recours « DALO » ne remplace pas les démarches