LES JURIDICTIONS SUPRÊMES
CONTRE LE VOILE : COMMENTAIRE
DE DEUX ARRÊTS ENGAGÉS par Mathias EL BERHOUMI
Chercheur aux Facultés universitaires Saint-Louis

1. Certains articles naissent posthumes.
Entre la rédaction et la publication, des rebondissements sont susceptibles de mettre à mort les thèses qui sous-tendent une recherche. Une partie de la contribution de Xavier Delgrange au présent ouvrage a connu ce destin. Deux arrêts importants sont venus redessiner les contours juridiques de l’épineuse question du port du voile dans l’enseignement : l’arrêt n° 210.000 du Conseil d’État et l’arrêt n° 40/2011 de la Cour constitutionnelle.
Importants, ces arrêts le sont d’abord car les juridictions suprêmes se prononcent sur le fond. Pendant des années, le Conseil d’État a dû manier l’art de la chicane pour éluder le sujet (1).
Quant à la Cour constitutionnelle, elle ne pouvait être saisie d’un recours à l’encontre d’une mesure décrétale, le législateur s’étant toujours abstenu – et en cela, les choses n’ont pas changé – d’entrer en scène.
Une enseignante carolorégienne accomplit néanmoins l’exploit d’introduire une action recevable devant le Conseil d’État. Peu de

(1) Voy. C.E., arrêt n° 191.533 du 17 mars 2009, a.s.b.l. M.R.A.X. et les observations de
S. van Drooghenbroeck, J.T., 2009, pp. 253 et 254; voy. également C.E., arrêts n° 148.566 du
2 septembre 2005, Tamarante; n° 196.092 du 15 septembre 2009; n° 196.260, 22 septembre 2009,
Karadogan; n° 196.261 du 22 septembre 2009, Tamarante; n° 196.625 du 2 octobre 2009, Kheir; n° 196.626 du 2 octobre 2009, Dakir; et le commentaire critique de la plupart de ces décisions in
G. Ninane, «L’interdiction des signes religieux et philosophiques dans l’enseignement – regard sur un cadre juridique et son voile d’incertitudes », C.D.P.K., 2010, pp. 37 à 39 ; et M. El
Berhoumi, « Port du voile et nécessité d’une intervention législative », www.justice-enligne.be, octobre 2009. Les arrêts n° 175.886 et