Pourquoi le banquier est il soumis au secret professionnel?

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  • Publié le : 15 mai 2011
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Q5 Pourquoi le banquier est soumis au secret professionnel ?

Le secret professionnel peut être défini comme « l’obligation du secret imposé à un grand nombre de personnes pour les choses qu’elles ont connues dans l’exercice de leur profession ».
En tant que professionnel, le banquier est tenu à une obligation de prudence, de diligence et de sécurité. Le secret professionnel fait parti de cesobligations : il est donc imputable au banquier. Le Législateur a précisé l’étendue et les conditions de la mise en œuvre de cette obligation. s (Notamment par la loi du 24/01/1984)

Nous verrons le secret professionnel dans son principe originel , puis les raisons de son opposabilité et ses évolutions

I Une obligation définie par la loi : sa conception originelle

Reprise par l'Article 9du code civil , le secret professionnel est un principe de de la déclaration des droits de l'homme de 1948 , un principe basé sur le respect de la vie privée .

Le secret professionnel joue donc un rôle prépondérant et central dans la relation entre le client et le banquier avec une notion de protection des libertés individuelles ; et dans la relation du banquier et des tiers avec une notiondu maintien de l’ordre public.

Le banquier est le confident de son client : il est donc détenteur d’informations confidentielles. Il est donc tenu à un devoir de discrétion sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité civile. A l’égard des clients,l’obligation de discrétion est de nature contractuelle.
A l’égard des tiers, la responsabilité du banquier qui a révélé l’informationconfidentielle peut être mise en jeu par le code civil. (Article 1382). A ce titre, elle pourra être condamnée au paiement de dommages et intérêts en faveur de la victime.
Le code monétaire et financier a consacré dans son article L511-33, l’obligation au secret professionnel des banques. Toute personne quel que soit son niveau hiérarchique, dès lors qu’elle participe à la vie d’un établissement decrédit (salarié, dirigeant ou administrateur) est tenu au secret professionnel.

Tout manquement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende.
En outre, le code monétaire et financier et le code pénal caractérise le non respect de cette obligation en un délit intentionnel. (Nb : on entend par délit intentionnel, toute personne ayant eu la volonté ou la conscience de communiquer le secretd’autrui).
Cette obligation est large et vise donc un grand nombre de personnes. A noter qu’elle produit effet alors même que l’information confidentielle intéresserait des faits très reculés dans le temps ou que les collaborateurs de la banque ou les clients auraient quitté l’établissement.
On peut donc dire que les établissements sont de par leur profession dépositaire de cette obligation,mais quelles sont les raisons de cette opposabilité ?

II Les raisons de cette opposabilité et ses evolutions

A/ LES RAISONS d'opposabilité

Le secret bancaire s’applique à tous les faits connu du banquier en raison de ses relations avec le client ou avec un prospect. L’obligation au secret ne concerne que les informations confidentielles : il s’agit d’informations ayant un caractère précisou chiffré.

On ne doit pas attribuer le caractère confidentiel à des indications d’ordre général qui peuvent être facilement collectées. (Informations auprès des greffes des tribunaux par exemple).
(peut poser pb de concurrence déloyale, conflits d'intérêts )

La banque est un lieu privé et dans le cadre de la connaissance de son client (entrée en relation ou mise à jour de la GRC),elle dispose de nombreux renseignements sur la vie privée de son client. D’où la notion du droit au
respect de la vie privée qui sous entend le secret du domicile et de la correspondance. Est donc considéré comme confidentiel : les opérations effectuées, flux enregistrés, montages financiers, la situation patrimoniale et financière du client.
Le banquier est donc en mesure de constater les...
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