Pourquoi le droit positif doit il prévoir des droits en faveur des couples non mariés ?

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  • Publié le : 16 octobre 2011
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Dissertation : Pourquoi le droit positif doit il prévoir des droits en faveur des couples non mariés ?

Le droit positif signifie «  l’ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé » . Concernant la situation des couples non mariés , le droit positif français autorise les relations sexuelles , dès lors que les deux personnes formant le couple sont tout les deux consentantset majeurs .
De nos jours , le mariage n’est plus considérés comme un acte juridique aussi important qu’il y a un ou deux siècles . L’évolution des mœurs et des mentalités a fait du mariage un simple acte symbolique auquel tout les couples ne désirent pas forcément se prêter . Des alternatives au mariage ont toutefois été trouvées comme le PACS ( Pacte Civil de Solidarité ) ou le concubinage. Les couples non mariés se sont vu conférer des droits au même titre que les couples mariés mais il reste évident que leurs droits ne sont pas aussi nombreux que ceux conférés aux couples mariés . Le droit positif a jugé important de leur conférer ces droits et de les reconnaitre juridiquement .
La question est de savoir pourquoi le droit positif leur doit cette reconnaissance juridique .Pourquoi doit-il conférer des droits aux couples non mariés , de la même façon qu’il en confère aux couples mariés ? Quelles sont les droits en questions que le droit positif leur confèrent ? Pour répondre a cette problématique , nous poursuivrons deux axes distincts . Il s’agira premièrement de caractériser les droits conférés aux couple non mariés , a travers le concubinage ( I a ) puis a travers lePACS ( I b ) . Ensuite seulement , nous porterons tout de même un regard critique sur ces droits conférés a ces couples qui ont choisis le concubinage ( II a ) ou le PACS ( II b ) .

Traditionnellement , le concubinage est défini comme une « union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de mêmesexe , qui vivent en couple » . En effet ,aujourd’hui , et comme le prouve cette citation du Code Civil , vu en son article 515-8 du code Civil , le droit positif reconnait le statut de concubinage aux couples désirant ne pas se marier et leur confèrent a ce titre plusieurs droits et devoirs . Toutefois , cette union n’a pas toujours été reconnue par le droit positif français . Le fait est que , lephénomène visant a choisir une autre alternative au mariage s’étant amplifié ,le droit positif a jugé important de reconnaitre une certaine existence juridique a ces couples .
Lle droit aux allocations est un exemple de prise en charge par le droit positif . En effet , les couples non mariés peuvent se voir accepter une aide sociale qui prend tout a fait en compte leur situation de couple encas de difficultés financières . Egalement , en matière locative , les couples non mariés ont comme droit de pouvoir continuer a payer le montant du contrat de bail si l’un des époux venait a décéder lorsque celui-ci était le titulaire du contrat. En revanche , en ce qui concerne les dépenses du couple pour l’entretien du ménage , le droit suit un principe d’indépendance alors qu’il ne va pas demême pour les couples régis par le régime du mariage .
Le concubinage est donc pris en charge par le droit positif . Nous pouvons également se demander de ce qu’il en est pour le pacte civil de solidarité .
Le PACS a été réfléchis pendant plus de dix ans avant d’être adopté dans la loi du 15novembre1999. Le PACS est définit par le Code Civil , dans l’article 515-1 : «  Contrat conclu par deuxpersonnes physiques , majeures , de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune ». Ce pacte va conférer aux couples concernés plusieurs droits et devoirs que l’on peut aisément rapprocher a ceux conférer aux couples mariés .
Concernant les devoirs des personnes pacsées , ce sont les mêmes que ceux issus du mariage : devoir d’assistance , de fidélité , d’aide pécuniaire ect....
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