Pourvoix contre une decision rendue en dernier ressort

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LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR UN POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT EN APPLICATION DES ACTES UNIFORMES (OBSERVATIONS SUR L’ARRET DE LA COUR SUPREME DU NIGER DU 16 AOUT 2001)

Par Alassane KANTE
Docteur d’Etat en Droit Privé
Maître-Assistant à la Faculté
Des Sciences Juridiques et Politiques
UCAD - DAKAR

SOMMAIRE

INTRODUCTIONI - La compétence exclusive de la CCJA

A - La nécessité d’une harmonisation de l’application et de l’interprétation des Actes Uniformes

B - L’application et l’interprétation des Actes Uniformes, critère de compétence de la CCJA

1°- Les domaines de compétences de la CCJA

2°- Les modes de saisine de la CCJA

a) La saisine par les parties

b) La saisine par les juges suprêmesnationaux

II - La compétence partagée entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation

A - L’application des Actes Uniformes combinés avec des matières non harmonisées

1°- Le renvoi à la CCJA pour les Actes Uniformes

2°- La réaffirmation de la compétence de la Cour suprême pour les matières non harmonisées

B - La portée de la mise en oeuvre de la combinaison des Actes Uniformesavec les matières non harmonisées.

ANNEXE - Arrêt de la Cour suprême du Niger du 16 août 2001.

INTRODUCTION

La réalisation de l’intégration juridique africaine a nécessité la mise en oeuvre de deux techniques que sont l’harmonisation et l’uniformisation du droit des affaires (1) .

Entre ces deux techniques juridiques, il existe une différence sur le plan de leurs résultats dans la mesureoù si l’harmonisation s’accommode de multiples disparités juridiques, à l’inverse, l’uniformisation ne laisse place à aucune diversité.

Pour l’essentiel, il convient de préciser que ces disparités juridiques se manifestent par le biais de la survie des lois nationales des Etats qui sont compatibles avec les règles communautaires (2).

Au demeurant, cette survivance de la législation interneva conduire inéluctablement à un éclatement du contentieux survenant à l’occasion de l’application des textes nationaux et communautaires qui seront portés respectivement à la connaissance des juridictions nationales et des juridictions communautaires.

Toutefois, il convient de préciser que l’éclatement s’impose avec beaucoup plus de netteté lorsqu’il s’agit d’un recours en cassation, commel’illustre parfaitement l’arrêt rendu par la Cour suprême du Niger en date du 16 août 2001 (3).

Dans la présente espèce, si l’on se réfère aux faits tels qu’ils sont relatés par la Cour suprême, il s’agissait d’une assemblée générale (A.G.) tenue courant décembre 1999 qui décidait de la recapitalisation de la Société Nigérienne d’Assurance et de Réassurance Leyma (SNAR Leyma) par l’émission de70.000 actions nouvelles.

L’A.G. de la société ayant également décidé d’ouvrir le capital à de nouveaux actionnaires, le Groupe Hima Souley a exprimé son intention de participer à cette augmentation de capital par la souscription de quelques actions.

Pour un bon déroulement des opérations de souscription, un notaire avait même été désigné par la SNAR Leyma qui l’avait chargé de recevoir lessouscriptions et les paiements qui seront effectués, à charge de les verser dans un compte ouvert à une banque de la place.

Ces faits ayant engendré un litige, les parties ont décidé de porter l’affaire en justice.

Devant les juges, le contentieux a été examiné en plusieurs étapes.

Tout d’abord, le Groupe Hima Souley reproche à la SNAR LEYMA l’inertie de son conseil d’administration et sonrefus obstiné de convoquer une A.G. alors qu’il soutient avoir libéré des actions. Ce faisant, le Groupe va saisir le Président du Tribunal de Niamey par requête en date du 20 avril 2001 aux fins de la désignation d’un administrateur judiciaire chargé de convoquer une A.G. des actionnaires.

Trois jours après, le juge donne une satisfaction à sa requête par l’ordonnance n° 0352/PTR/NY en date...
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