Poussin

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  • Publié le : 30 novembre 2010
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Commentaire d'arrêt № 84
Commentaire de l'arrêt du 26 mai 2006 (chambre mixte)

Quelle est la nature de la sanction applicable à la violation d'un pacte de préférence? Sanction en nature oudommages intérêts?
Résumé:
La Cour de cassation affirme que la nature de la sanction ne dépend pas uniquement du fait que l'acte violé est un pacte de préférence. La bonne fois du tiers doit êtreconsidérée. L'étude de cet arrêt s'intéresse tout d'abord à l'évolution de la nature de la sanction considérée comme applicable par la Cour de cassation, ainsi qu'aux problèmes soulevés par l'application de lasanction en nature.
I - Le pacte de préférence : une catégorie de contrat nécessitant une sanction spécifique
A- Les caractéristiques du pacte de préférence
B - Évolution de la nature de lasanction applicable au non respect du pacte de préférence
II - La sanction en nature du non respect du pacte de préférence
A - Conditions posées pour l'application de la sanction en nature
B-Critique à apporter à la sanction en nature du non respect du pacte de préférence
Extrait du document:
J.M. Mousseron parle de "coup de foudre" pour désigner le contrat conclu en un instant. Mais cen'est pas toujours le cas : plus la valeur économique augmente, plus ce phénomène se raréfie. La volonté des parties de donner lieu à une préparation sophistiquée se traduit par l'existenced'avant-contrats. Leur nombre est illimité, mais on peut distinguer parmi eux 3 catégories essentielles : la promesse unilatérale, la promesse synallagmatique, et en enfin le pacte de référence.

C'est à cettedernière catégorie d'avant-contrats que la Cour de cassation s'intéresse dans un arrêt de rejet rendu le 26 mai 2006 où elle statuait en Chambre mixte.

Mme Adèle A a reçu suite à un acte dedonation partage un bien immobilier le 18 décembre 1957. Cet acte comprenait un pacte de préférence qui devait permettre à Mme X de se voir proposer en priorité la vente du bien. Une parcelle de bien...
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