LW207 – Spring Coursework

Sujet : Pouvoir de sanction et prérogatives de la puissance publique.

« Le gendarme de la Bourse est-il en train de se réveiller ? Ces derniers mois, son bâton s’est abattu lourdement sur des acteurs du marché » commente Renaud Lecadre sur les récentes sanctions prises l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, à l’encontre de différentes entreprises[1]. L’AMF est une autorité administrative indépendante qui a pour but de réguler les activités sur les marchés financiers et d’en assurer le bon fonctionnement. A ce titre, elle dispose de différents pouvoirs règlementaires ainsi que des compétences de contrôle et d’enquête qui peuvent donner suite à des sanctions si l’acteur financier contrôlé est fautif. Ce type pouvoir de sanction a été fortement accru par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 qui a relevé le plafond des amendes possibles à cent millions, contre dix millions précédemment. L’administration a pour mission de satisfaire l’intérêt général. A ce titre, elle dispose de prérogatives de puissance publique tel que le « privilège du préalable », les décisions de l’administration s’imposent aux administrés car présumées légales. Par ailleurs, les relations entre particuliers et administration ne peuvent être régies sur un pied d’égalité, puisque l’intérêt collectif doit primer sur les intérêts particuliers, ainsi, l’administration dispose des prérogatives de puissance publique que sont les privilèges de l’action exécutoire et de l’exécution forcée. Ces prérogatives lui permettent donc de vaincre les résistances des particuliers et de faire primer l’intérêt général sur les intérêts privés. L’administration possède également un pouvoir de sanction qui lui confère la possibilité de réprimer les manquements commis. « La sanction administrative est à la mode » écrit Réné Chapus, c’est bel et bien une mode que suit l’administration française en faisant appel aux autorités administratives indépendantes