Pouvoir du president de la republique

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  • Publié le : 16 mai 2010
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. Le Président de la République exerce un pouvoir réglementaire général, que l’on appelle d’attribution (1), qui reste encadré par la règle du contreseing ministériel (2).
1. L’exercice du pouvoir réglementaire général, mais d’attribution.
En vertu de l’article 37 : les règlements qu’il prend peuvent tant concerner l’exécution d’une loi qu’un règlement autonome.
En vertu de l’article 13 :Le Président n’est compétent que dans les cas où le projet de décret est délibéré, sous sa présidence, en CM. Président compétent que si projet soumis au CM, et ses décrets doivent être contresignés par le PM et, le cas échéant, par les ministres responsables. Relève de sa compétence l’édiction de l’ensemble des décrets délibérés en CM, sans distinction selon que leur délibération en CM estjuridiquement imposée.  1992, MEYET.
Conséquence : Le domaine de compétence du PDR en matière réglementaire est ainsi susceptible d’être étendu durablement au détriment de celui du PM. Ce n’est pas irréversible : un décret en CM peut disposer que la réglementation intervenue pourra être abrogée ou modifiée par décret du PM.
Il arrive que certains actes, et notamment des décrets réglementaires,soient signés par le PDR, alors qu’ils n’avaient pas été soumis au CM. Ils émanent donc en principe d’une autorité incompétente. Mais en vertu de la Jurisprudence du Conseil d’Etat, et pour des raisons politiques et d’équilibre institutionnel, leur irrégularité se trouve effacée si le PM, appelé à le contresigner, y a effectivité apposé sa signature. Ils seront alors considérés comme des actes du PM(1962, Sicard).
Evoquer aussi le cas des ordonnances de l’article 38.
Quid du pouvoir de police du Président : CE, 1919, Labonne. Il appartient (sous la IIIe République) au chef de l’Etat, en dehors de toute délégation législative, et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer les mesures de police applicables dans l’ensemble du territoire.
Toutefois, le pouvoir réglementaire du PDR estencadré, puisque son exercice est soumis au contreseing ministériel.
2. L’encadrement du pouvoir réglementaire par la règle du contreseing ministériel
En vertu de 19, les « actes » du PDR doivent, pour être réguliers, comporter, sous la signature de leur auteur, un ou plusieurs contreseings.
Actes du PDR : 19 excepte du contreseing la plupart des aces accomplit comme autorité exclusivementpolitique (dissolution, référendum, etc.).
Les contresignataires ne sont pas coauteurs de l’acte ; c’est le Président de la République qui est juridiquement considéré comme l’auteur ; ce qui signifie qu’une modification de l’acte ne peut que passer par un décret.
Concrétisation de l’accord donné par les ministres aux mesures décidées et leur engagement d’en assurer l’application. Tend à prévenirles divergences de vues qui nuiraient à la cohérence de l’action gouvernementale.
Transition vers le B. Mais on perçoit que le PDR ne dispose que d’un pouvoir réglementaire encadré et limité par la constitution, même si le domaine d’intervention peut augmenter, surtout en période de fait majoritaire.
Mais en vérité, c’est le PM qui dispose du pouvoir réglementaire de principe.

B. Un PRprincipal exercé par le Premier ministre
Le partage fait par 21 C résulte une compétence de principe qui appartient au PM, qui l’exerce par décrets contresignés, le cas échant, par les ministres chargés de leur exécution (22). Deux types de pouvoir réglementaire : l’un général (1), l’autre relatif à la police (2)

1. Un pouvoir réglementaire général autonome et d’exécution des lois
Les mesuresréglementaires prises par « le gouvernement » sont généralement prises par Décret : par décret du PM.
Le PM détient la compétence de principe. Chef des services qui lui sont rattachés.
Il est chef du gouvernement (21 al. 1). Contreseing des actes du PM (22).
Obligation de prendre les décrets d’application des lois (CE, France nature environnement).
2. Un pouvoir réglementaire de police
Le...
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