Pouvoir gouvernemental

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  • Publié le : 8 décembre 2010
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Tt transfert de compétences ne remet en ? la sveraineté de l’état.
Sujet sur le pdt : art 5 = fc° du pdt et non les prérogatives. On peut utiliser cet art pr illustrer les prérogatives et non en tant que porte parole de celles-ci.

Le pvr gvtal :

La Compo :

= 1er min et min //cabinet gvtal au RU.
Centre de décis° présidé par le pdt.
1er min : autorité prépondérante : art 21 : ilconduit la pol de la na°. Il est nommé par décret du pdt de la Rép = pvr propre du pdt. Il est nommé pr une durée indéterminée. En période de m majorité : poss révoca° du 1er min sauf en cas de cohabita°.

M statut que les autres min : rég d’incompatibilité des fc° pub et privées, P pr le 1er min. le 1er min peut néan- regagner son statut de P ap avt été 1er min.

Révis° constit° en 93  qui amodifié l’organe de contrôle : Cour de jus de la Rép composée de 12 P + 3 mag du siège à la CC et présidée par l’un des 3. Procédure d’accusa° n’est plus que ds les mains des P mais n’importe qui sentie lésée par une ac°.
Méc de filtrage : requêtes transmises au proc de la rép qui saisit ou nn la Cour de jus. Respté pénale de D commun + respté qui se rattache aux fc° du 1er min et aux min =>//le chef d’état, le 1er min est inviolable pdt l’exo de ses fc° si condamna° pénale (hors D commun).

Les membres du gvt st nommés pr une durée indéterminée sur revoca° du pdt ctresignée par 1er min (il peut lui proposer) ou ap le départ du 1er min
Ce st des équipes qui se rattachent au pdt = cabinets ministériels.

En Fr, on distingue les min d’état : les pers st importantes soit c’est lechef de forma° pol soit on veut mtrer que le ministère important : écolo = ministère d’état.
Min ordinaires 
Min délégués soit au 1er min ou à un min ordinaire ou min d’état.
Secrétaires d’état : siège < au min.
Secrétaires d’état autonomes//min délégués.

Pvrs du gvt :

Collectifs par le conseil des min :

Art 20 alinéa 1er : on parle de gvt mais en réalité conseil des min.
*adopte et discute les projets de lois qui seront ensuite déposés au P par le 1er min. s’il n’y a pas de délibéra° du conseil des min le 1er min ne peut pas le déposer = élément important.
* Avt 08 : c’est le conseil des min qui avaient la main sur l’ordre du j des ass -> auj que 50%. Pr qu’il y a ait délibéra° du conseil des min, il faut qu’il soit inscrit par le pdt à l’ordre du j =>importce de la collabo pdt-1er min m en période de cohabita°.
* Ordonnances de l’art 38 : signées par le pdt et ctresignées par le 1er min et délibérées en conseil des min = anc décrets-lois : projet de loi déposé par le 1er min à l’AN = projet de loi d’habilita° qui pose un délai ds lequel doit intervenir un projet de loi de ratifica° -> votée par le P. depuis 08 : vol de contraindre ce pvrd’ordonnances + à titre symbolique car trop utilisé en 00 par de Villepin.
* Nomina° de hts fctionnaires : art 13 alinéa 3.
* En situa° de crise poss de réquisitionner des iens, de modifier l’état de siège pdt 12j.

Le 1er min : prérogatives perso :

Art 21 : dirige l’ac° du gvt : rôle déterminant ds l’équipe gvtale. Il ne peut pas annuler un acte de ses min.
Pvr d‘arbitrage pr lesconflits poss soit pr conforter ou faire press° pr que le min du budget lâche des crédits.
Engage la resp du gvt dvt l’AN ap délibéra° du conseil des min
Demander au pdt une sess° extraordinaire du P
Nomme aux emplois civ et mil (hormis ceux nommés par le pdt).
Resp de la déf nat = cohabita° ac le pdt.

S adm rattachés au 1er min : secrétariat gén du gvt qui assure la cohérence, la continuité del’état lors des chgts de gvt et au sein de la pdce de la rép.
Direc° gén de l’adm°
Direc° des JO = mémoire officielle de l’état.

Les min :

Pas de pvr régl gén et ne peuvent pas pdre des mesures d’applica° des lois.
Peuvent parler lors du conseil des min : rôle important ds la pol gén du gvt. A l’ass ils rép aux ? écrites ou orales des P et présentent des projets de loi concernant leur...
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