Pouvoir reglementaire

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  • Publié le : 2 novembre 2010
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D'après René Chapus, même s'il n'y a qu'un législateur,il existe une pluralité de détenteurs du pouvoir réglementaire. Ce pouvoir est, sous la III° république entièrement détenu par le président de la république, au contraire sous l'empire de la IV° république c'est le président du conseil qui détient le pouvoir réglementaire. La V° république,à l'image de l'idée qu'a De Gaulle d'un renouveaudes institutions françaises pour un meilleur fonctionnement de ces dernières, va distribuer ce pouvoir à une multitude d'acteurs politiques en y apportant de véritables modifications,absentes des dernières constitutions.
Le pouvoir réglementaire est définit dans la constitution de 1958 à travers l'article 37 «Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractèreréglementaire.»
En outre c'est le pouvoir opposé du pouvoir législatif appartenant au parlement celui ci permet à un exécutif ou une organisation international de prendre des actes à portée générale et impersonnelle. Ces actes sont soumis au contrôle des juridictions administratives. Il ne s'agit plus de simples textes d'application des lois mais un pouvoir autonome intervenant la où la loi n'a pas saplace.
La question posé dans cette réflexion est d'observer les véritables pouvoirs du pouvoirs réglementaire français et des organisations internationales.
Le pouvoir réglementaire français a été bouleversé par la constitution de 1958(I)alors que le pouvoir réglementaire international se présente comme un modeste pouvoir d'amendement (II)

I) Un pouvoir réglementaire bouleversé par laconstitution de 1958
la constitution du 4 octobre 1958 a profondément bouleversé le pouvoir réglementaire (A) mais ces effets ont été toutefois atténués (B)

A)le bouleversement du pouvoir réglementaire

La constitution de 1958 bouleverse la doctrine politique commencée avec la révolution de 1789,le légicentrisme,en effet la loi était l'expression de la volonté du peuple et n'avait pas de borneselle intervenait partout et le pouvoir réglementaire avait seulement pour but d'appliquer la loi. La constitution instaure un pouvoir réglementaire autonome d'abord par l'article 37 de la constitution puis par l'article 34 qui énumère les domaines dans lesquels la loi,soit fixe les règles soit détermine les principes fondamentaux,tous les domaines qui ne sont pas évoqués dans cet article relèvent dupouvoir réglementaire. Les normes réglementaires deviennent ainsi des normes de droit commun.
De plus l'article 41 permet au gouvernement d'opposer l'irrecevabilité à tout amendement ou proposition de loi concernant le pouvoir réglementaire pendant la discussion parlementaire. Enfin l'article 37 permet au gouvernement de saisir le conseil constitutionnel pour modifier par décret une loi quiserait intervenu dans le domaine réglementaire.
La V° république élargie les détenteurs de ce pouvoir,en effet si dans la précédente constitution le pouvoir réglementaire était entre les mains du président du conseil,il est aujourd'hui entre les main de multiples entités. Les autorités administratives indépendantes ont un pouvoir réglementaire afin de mener à bien leur mission, le premier ministredispose du pouvoir réglementaire de droit commun par l'article 21 de la constitution,il peut le déléguer à ses ministres. Le président de la république détient selon le texte le pouvoir réglementaire que pour les décrets en conseil des ministres,néanmoins l'évolution de la fonction de président par la pratique tout au long des mandats a fait qu'il existe une absence de délimitation nette du pouvoirréglementaire entre président et premier ministre,le conseil d'État a pris acte de cette évolution au profit du président dans l'arrêt Meyet du 10 septembre 1992.
Toutefois,ce grand bouleversement apportée par la constitution de 1958 a été atténué.

B)un bouleversement atténué

Selon Jean Rivero «La révolution était possible,la révolution n'a pas eu lieu.»En effet même si le pouvoir...
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