Pouvoirs propres du chef de l'état

Pages: 10 (2288 mots) Publié le: 15 mars 2009
Les pouvoirs propres du président de la république

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La Ve République réaffirme le principe de la souveraineté nationale et instaure un nouvel équilibre entre les pouvoirs ; la constitution s'attache à une séparation entre l'exécutif et le législatif, attribue la primauté au premier et encadre l'activité du second.
Après avoir rappelé ces caractéristiques, onmontre que le système né en 1958 a évolué du fait des pratiques des acteurs, du contexte d'ensemble (cadre économique, rôle attribué à l'Etat, …) et des choix électoraux.

On distingue les pouvoirs propres au Président de la République et les pouvoirs partagés. Ces derniers nécessitent un contreseing ministériel.
Les pouvoirs propres :
• la nomination du Premier ministre (>> art. 8)
•le recours au référendum (>> art. 11) sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées.
• le droit de dissoudre l'Assemblée nationale (>> art. 12)
• la mise en ' uvre des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 (>> art. 16)
• le droit de message aux assemblées parlementaires (>>art. 18)
• la nomination de trois des membres, et du président duConseil constitutionnel (>> art. 56)
• le droit de saisine du Conseil constitutionnel (>> art. 54 et art. 61)

Les autres pouvoirs du Président de la République sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables (>>art. 19):

• le Président de la République dispose du pouvoir réglementaire.

• il nomme les ministres et met fin à leursfonctions (>> art. 8),sur proposition du Premier ministre.

• il signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres (>> art. 13).

• il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat (>> art. 13). L'article 13 précise les nominations devant choir au Conseil des ministres et renvoie à une loi organique.

• il peut convoquer le Parlement en sessionextraordinaire à la demande du gouvernement ou de la majorité des députés (>> art. 30).

• il a le droit de faire grâce (>> art. 17)

• le Président de la République nomme les ambassadeurs (>> art. 14)

• il négocie et ratifie les traités (>> art. 52)

• le Président de la République est chargé de la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmissionau gouvernement de la loi définitivement adoptée. Avant l'expiration de ce délai de promulgation, le Président peut demander au Parlement une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles qui ne peut lui être refusée (>> art. 10).

1. - Les pouvoirs propres
Il s'agit de pouvoirs que le Président de la République exerce sans contreseing.
- Les pouvoirs de garantie etd'arbitrage
· En matière constitutionnelle
L'article 5 de la Constitution, en proclamant que « le Président de la République veille au respect de la Constitution », lui accorde en pratique un pouvoir d'interprétation de la Constitution (pouvoir dont il a usé à plusieurs reprises : usage du référendum pour la révision constitutionnelle, refus de signature des ordonnances par exemple). Le droit de saisinedu Conseil constitutionnel dont dispose le Président de la République relève également de son rôle de garant des institutions.
 
· En matière judiciaire
Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire (article 64 de la Constitution) ; sur le fondement de ce principe, il préside le Conseil supérieur de la magistrature.
- Les pouvoirs de crise
· Les pouvoirsexceptionnels de l'article 16 de la Constitution
Cette disposition, qui confère au Président de la République des pouvoirs exceptionnels de salut public, trouve une justification historique dans les événements de 1940, le Président de la République de l'époque, Albert Lebrun, personnellement hostile à l'armistice, ayant dû s'incliner et laisser les pouvoirs au Maréchal Pétain. La situation de...
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