PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE

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P RO C E D U R E A D M I N I S T R AT I V E N O N C O N T E N T I E U S E

Sommaire

Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Jurisprudence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CODE ADMINISTRATIF – 2007 – Vol. 5

PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse. (Mém. A - 87 du 27 décembre 1978, p. 2486; doc. parl. 2209)

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Art. 1er. Le Grand-Duc est habilité à édicter un corps de règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse. Ces règles doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de l’administré en aménageant dans la mesure la plus large possible la participation de l’administré à la prise de la décision administrative. Dans ce cadre, elles assurent la collaboration procédurale de l’administration, consacrent le droit de l’administré d’être entendu et d’obtenir communication du dossier administratif, imposent la motivation des actes administratifs et indiquent le mode de procéder des organismes consultatifs. Art. 2. Des règlements grand-ducaux peuvent modifier et compléter les règles générales établies par le règlement visé à l’article premier pour les adapter aux différentes procédures particulières. Des règlements grand-ducaux peuvent également modifier les lois et règlements existants dans la mesure requise pour les adapter aux règles générales établies par le règlement