Pré majorité

Pages: 11 (2567 mots) Publié le: 8 décembre 2009
L'enfant est considéré comme un adulte en devenir plus que comme une personne à part entière. C'est du moins ce qui ressort de son statut en droit. Cependant, il s'agit d'un être faible, qui se voit donc accorder un régime de protection particulier:
L'enfant mineur, c'est à dire de sa naissance à ses dix huit ans, possède la personnalité juridique mais est soumis à un régime d'incapacité.Cette incapacité du mineur est établie par la loi afin de le protéger des décisions qu'il pourrait prendre contre son intérêt par manque de discernement. En effet, étant donné son manque de maturité, le mineur ne peut faire valoir ses droits et est, de la même manière, exempt de certains devoirs.
Cependant son incapacité juridique n'est pas totale. En effet, il existe deux types d'incapacités:celle à exécuter ses droits, et celle à jouir de ses droits. Ainsi, le mineur possède la capacité de jouissance mais est incapable de valoir ses droits seul.
D'autre part, cette incapacité juridique, bien que mise en place jusqu'à 18 ans se voit nuancée à l'approche de ceux-ci. Ainsi existe-t-il une pré-majorité qui accorde la possibilité au mineur de faire valoir de lui même certains de sesdroits.

Il semble logique de définir cette pré-majorité aux mineurs de plus de seize ans, en réflexion aux droits qu'il acquière par exemple en matière testamentaire à cet âge et afin d'assurer une maturité suffisante du mineur. Une autre possibilité serait de la faire débuter à treize ans, au regard des lois qui différencient souvent l'enfant de moins de treize ans de celui de plus de treize ans,comme dans la législation relative au changement de nom du mineur.

Plusieurs questions se posent en droit français au sujet de la pré-majorité: Faut-il la consacrer, peut-on se contenter d'un régime particulier sans dénomination juridique précise... Et, plus particulièrement, quel est le statut juridique accordé en droit français à l'individu lors de sa pré-majorité?
Nous établirons dansun premier temps le régime auquel est soumis le mineur en France en décrivant son incapacité, mais aussi les atteintes portées à celles-ci dans certains domaines juridiques à l'approche de la majorité. Puis, dans un second temps, nous verrons comment le contexte international et national tend à une consécration du statut de pré-majorité permettant de responsabiliser progressivement le mineur enprévision des droits et devoirs qui lui seront pleinement accordés à sa majorité.


I. L'individu mineur, seulement titulaire de droits?

A. L'incapacité du mineur...

L'enfant mineur n'est pas capable d'exercer ses droits, c'est son représentant légal (parents, administrateur ad hoc...) qui s'en charge pour lui. De la sorte, tous les actes d'administration concernant les biens d'un mineurdoivent être effectués par son représentant légal. Cette incapacité est mise en place pour le protéger des choix qu'il pourrait faire contre son intérêt par manque de discernement.
Ainsi, tout acte juridique effectué par un mineur, comme par exemple en matière d'achat ou de vente, est nul. Il existe cependant une nuance à cela. La loi considère en effet qu'un enfant de plus de plus de seize anspeut accomplir certains actes de la vie courante prévus par la loi ou l'usage, comme acquérir des biens à valeur limitée. Cependant il ne peut, par exemple, prétendre passer des actes impliquant de grandes sommes d'argent. La détermination juridique entre ces catégories d'actes que le mineur peut ou ne peut pas passer seul se base sur le principe suivant:
Tout acte que son représentant légaln'aurait pu effectuer sans autorisation est frappé de nullité lorsque passé par le mineur. De la même manière, tout acte passé par le mineur à l'encontre de son propre intérêt est frappé d'une nullité rétroactive. Seuls les actes échappant à ces qualifications, c'est à dire les actes de la vie courante, sont valables effectués par un mineur.

Cette incapacité totale du mineur est mise en place...
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