Prérogatives de puissance publique et définition du service public 

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1995 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 4 octobre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
La Notion de Service Public

« Prérogatives de puissance publique et définition du service public »

La notion de service public a été théorisée en 1923 par Léon Duguit, grand publiciste français. Ces services publics sont essentiels dans un État puisqu’ils contribuent à maintenir la cohésion sociale, même s’ils peuvent parfois restreindre les libertés individuelles conférées aux administrés(exemple : les nationalisations restreignent la liberté d’entreprendre).

Le service public se définit comme une « activité d’intérêt général, assurée ou assumée par une personne publique, et régie au moins partiellement par des règles de droit public » (Dictionnaire de droit administratif). Cette définition fonctionnelle du service public a été amorcée par le Conseil d’État le 20 décembre1935 dans son arrêt Vezia. En effet, il décide d’abandonner la définition du service public comme organe pour consacrer une définition du service public en fonction de sa mission. Par cet arrêt, le Conseil d’État a profondément modifié la signification du service public, ce qui lui permet alors de considérer comme légal, l’utilisation de prérogatives de puissance publique au profit d’organismesprivés présentant un service d’intérêt public. On appelle prérogatives de puissance publique, les droits conférés à l’administration qui lui permettent de prendre des actes unilatéraux sans exiger le consentement des citoyens.

Ainsi, à partir de 1935, un organe non-administratif présentant une mission d’intérêt général sera considéré comme relevant du service public. Puis, avec l’arrêt Aide etProtection du 13 mai 1938, le Conseil d’État réaffirme la définition fonctionnelle du service public et va opérer un revirement de jurisprudence en admettant pour la première fois qu’une loi puisse reconnaître l’exécution d’une mission de service public à un établissement privé. Dès lors, les tribunaux administratifs vont devenir compétents pour un plus grand nombre de litiges puisqu’on assiste à uneextension de la définition du service public.

L’objet de notre étude se limitera à l’étude de l’articulation entre détention de prérogatives de puissance publique et définition du service public. Par conséquent, nous n’aborderons pas les critères de distinction entre SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) et SPA (Services Publics Administratifs). Effectivement, ces deux catégoriesde services publics nous aident simplement à comprendre que les SPA sont les services publics dits « traditionnels », c'est-à-dire soumis à une gestion publique, contrairement aux SPIC qui relèvent d’une gestion privée. La création de la catégorie des SPIC est la conséquence de la reconnaissance par la jurisprudence que des services publics puissent être soumis à une gestion privée.

L’étude dece sujet soulève un intérêt historique, c'est-à-dire qu’il permet de s’interroger sur l’évolution de la jurisprudence quant à l’exigence ou non de prérogatives de puissance publique dans la définition du service public. De plus, on peut y voir un intérêt théorique puisqu’en fonction des critères retenus par le Conseil d’État, il y aura plus ou moins d’établissements privés considérés comme rendantun service public.

Le problème qui se pose ici est de savoir si la détention de prérogatives de puissance publique est une condition nécessaire pour pouvoir qualifier un service public. En effet, cette question est primordiale afin de déterminer quels sont les critères pour pouvoir affirmer que l’activité d’une personne privée relève du service public.

Nous remarquerons donc dans unepremière partie que la jurisprudence exige la détention de prérogatives de puissance publique pour qualifier un service public (I), avant d’étudier dans une seconde partie l’affaiblissement du lien entre les deux notions (II).

L’exigence de prérogatives de puissance publique dans la définition du service public

L’OBJET DE CETTE PARTIE EST DE MONTRER LES DIFFICULTÉS QU’A RENCONTRÉES LA...
tracking img