Pratique gaullienne de l'article 11c

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  • Publié le : 15 mars 2010
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La révision sollicitation : la pratique gaullienne

I) L’article 11C : « fraude à la Constitution » ?

A) 1962

À la suite de l’attentat du Petit-Clamart, de Gaulle décide de proposer aux Français d’élire désormais le chef de l’État au SUD. Sachant l’hostilité que ce bouleversement des mœurs parlementaires allait susciter notamment au sein du Sénat, il décide de recourir à l’article 11, quiprévoit des consultations référendaires sur les projets de loi portant sur « l’organisation des pouvoirs publics ».

Formellement, Georges Pompidou propose d’user du référendum en la matière le 2 octobre 1962. Son gouvernement est censuré le 5 octobre par une majorité absolue de suffrages (voix de gauche et d’une partie de la droite). Aux termes de l’article 49-2C, il doit démissionner. C’estce qu’il fait le 6 octobre, mais le général de Gaulle refuse et le maintient en fonction avec pleine compétence. Le président dissout, en revanche, l’Assemblée nationale. Le 28 octobre, le référendum obtient une réponse favorable de 62,5% des suffrages exprimés.

Saisi par le président Monnerville d’un recours en inconstitutionnalité de la consultation référendaire, le CC déclare, le 6 novembre1962, qu’il ne dispose que d’une compétence d’attribution à l’égard des lois adoptées par le Parlement, mais qu’il n’est pas compétent pour apprécier la constitutionnalité des lois adoptées par référendum, « expression directe de la souveraineté nationale ».

B) 1969

Quoique dans un contexte moins dramatique, la situation est toutefois tendue. Au lendemain des événements de mai 1968, legénéral de Gaulle n’a pu résoudre la crise par un référendum, mais a dû recourir à la dissolution. De surcroît, il est en butte à l’hostilité du Sénat. L’occasion lui semble favorable de limiter les compétences de cette Chambre frondeuse en noyant les sénateurs politiques parmi des sénateurs économiques et sociaux. Sachant que la Chambre haute refuserait de se faire hara-kiri, de Gaulle recourt denouveau au référendum.

Le 27 avril 1969, la réponse populaire est négative. Le lendemain à midi, le Général remet sa démission et quitte définitivement le pouvoir.

C) L’utilisation anticonstitutionnelle de l’article 11C

La doctrine et l’opinion publique ont beaucoup débattu pour savoir si l’usage du référendum de l’article 11 n’était pas une violation de la Constitution. Sans doute le plusélémentaire pragmatisme veut que l’on passe par la fenêtre quand la porte est fermée ou que l’on consulte le peuple souverain plutôt que ses représentants.

Mais peut-on agir de la sorte lorsqu’on sait qu’un titre unique composé d’un article unique s’intitule « De la révision » (titre XVI, art. 89C) ? L’article 11C ne peut servir à une révision, puisqu’il est contenu dans un titre différent de celuiqui est explicitement prévu à cet effet. Cela est d’autant plus vrai que l’article 85C (abrogé), qui traitait de la Communauté française, prévoyait une procédure de révision différente de celle de l’article 89 et déclarait « par dérogation aux dispositions de l’article 89C ». Preuve que seul cet article 89 est prévu pour réviser la Constitution. En outre, alors que l’article 11 permet de ratifierpar référendum un traité « qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » du moment qu’il n’est pas contraire à la Constitution, en revanche, selon l’article 54C, un traité déclaré contraire à la Constitution par le CC ne peut être ratifié sans qu’elle ait été préalablement révisée. Par analogie, on ne saurait donc réviser la Constitution par une loi de l’article 11C.Pourtant, quoique trouvant un large écho dans la communauté des juristes, ces arguments ont été réfutés. L’article 11C serait, selon la Constitution elle-même, une voie alternative de révision de la Constitution.

II) L’article 11C : une réelle alternative constitutionnelle

A) Arguments politiques

Georges Pompidou a ainsi fait valoir que, puisque le Parlement peut proposer la révision de...
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