Precis de fiscalite des entreprises

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´ ´ PRECIS DE FISCALITE DES ENTREPRISES
` MISE A JOUR AU 1er JANVIER 2010
Loi de finances pour 2010 (L. n° 2009-1673, 30 déc. 2009) Troisième loi de finances rectificative pour 2009 (L. n° 2008-1674, 30 déc. 2009) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (L. n° 2009-1646, 24 déc. 2009) Loi organique prise pour l’application de l’article 61-1 de La Constitution (L. n° 2009-1523, 10déc. 2009).

Maurice Cozian †

Florence Deboissy
` Professeur a l’Université Montesquieu-Bordeaux IV

´ PRECIS ´ DE FISCALITE DES ENTREPRISES
33e ÉDITION 2009-2010

` MISE A JOUR AU 1er JANVIER 2010

LexisNexis SA 141, rue de Javel – 75015 Paris

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Le logo qui figure sur la couverture de ce livre mérite une explication. Son objet est d’alerter le lecteur sur la menace que représente pour l’avenir de l’écrit, tout particulièrement dans les domaines du droit, de l’économie et de la gestion, le développement massif du photocopillage. Le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit eneffet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée dans les établissements d’enseignement supérieur, provoquant une baisse brutale des achats de livres au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement soit aujourd’hui menacée.  LexisNexis SA, 2010 Siège social :141, rue de Javel - 75015 Paris

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2. – Durcissement du plafonnement global des « niches fiscales ». Le plafond global desdéductions du revenu global, réductions d’impôt ou crédits d’impôt susceptibles de bénéficier à un même foyer fiscal en matière d’impôt sur le revenu a été abaissé à 20 000 € (au lieu de 25 000 €), majoré d’une somme égale à 8 % (au lieu de 10 %) du revenu imposable, ce qui reste relativement élevé (CGI, art. 200-0 A, mod. LF 2010, art. 81). 2-1. – Censure de la taxe carbone par le Conseilconstitutionnel. La loi de finances pour 2010 prévoyait l’institution d’une contribution carbone de 17 € par tonne de dioxyde émis, perçue sur certains produits énergétiques. Or, au fil de la discussion parlementaire, les exemptions et régimes de faveur se sont multipliés (centrales électriques, sites industriels les plus polluants, industrie chimique, transport aérien et routier, secteur agricole,pêche…), de sorte que 93 % des émissions de dioxyde d’origine industrielle se trouvaient exonérées. Au double visa du principe d’égalité et des principes posés par la Charte de l’environnement, le Conseil constitutionnel a censuré cette taxe en retenant que « le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d’inciter les redevables à...
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