Prefet de savoie

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Document n° 1 : CE, 20/07/1990, Préfet de la Savoie c. M. Cavdar, AJDA, p. 747.

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfetde la Haute-Savoie ; le préfet de la Haute-Savoie demande au président de la section du Contentieux :
1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif deGrenoble en date du 27 avril 1990 annulant l'arrêté dudit préfet en date du 24 avril 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Cavdar,
2°) de rejeter la demande présentée par M. Cavdar devantledit tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunauxadministratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoirentendu :
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que M. Cavdar s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiéeune décision de refus de séjour ; qu'ainsi M. Cavdar, qui n'allègue pas avoir formé un recours contre la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sademande d'admission au statut de réfugié, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduireun étranger à la frontière ;

Considérant toutefois qu'il appartient au préfet, même dans ce cas, de vérifier si la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnellesur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé ; que M. Cavdar a soutenu sans être contredit qu'à la date de la décision attaquée son épouse bénéficiait d'un titre de séjour délivré dans...
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