Premier minsitre

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  • Publié le : 8 avril 2010
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L’application dans le temps

Rétroactivité de la loi, une loi ne peu pas être rétroactive, c'est-à-dire qu’une loi qui entre en vigueur ne produit des effets que pour le futur.
L’article 2 duCode Civil dispose : la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. Sont seul punissable les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. LeCode Pénal ajoute que les peines pouvant être prononcées sont celles applicables à la même date. Sécurité juridique, le Droit ne peut correctement organiser la vie en société que si les actes accompliset la situation acquise dans le passé ne puisse pas être remis en cause. Ce principe de non rétroactivité des lois n’est pas inscrit dans la Constitution, mais elle est inscrite dans la DDHC (Article8).
Cet Article ne concerne que les lois Pénales, une loi autre que Pénal qui serait rétroactive ne serait pas contraire à la Constitution. La rétroactivité doit être motivée par l’intérêt général.Certaines lois sont normalement rétroactives, c’est le cas d’une loi Pénal qui modifie une infraction ou qui allège une peine encourue. Ces lois vont s’appliquer aussi aux faits commis avant l’entréeen vigueur.
La loi interprétative s’applique rétroactivement à la loi interpréter.
La question de l’application de la loi nouvelle.
Une loi concernant le mariage s’applique-t-elle aux personnesqui vont se marier et à celle qui le sont déjà ?
Une loi concernant un contrat s’applique-t-elle au contrat en cours ou au contrat qui s’applique avant la loi.
La situation juridique légale,c’est celle dont les effets présent et futur sont déterminés par la loi en dehors de toute volonté des personnes intéressées. Dans ce cas, la situation s’applique aux situations existantes et elle produitdes effets pour l’avenir, effet rétroactif.
La situation juridique contractuelle, c’est celle qui résulte d’un contrat, c’est un acte qui a été signé dans un certain contexte juridique. Si une...
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