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Première partie code civil

65621 mots 263 pages
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Code civil Livre Ier : Des personnes. Titre Ier : Des droits civils.
Article 7
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

Article 8
Tout Français jouira des droits civils.

Article 9
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Article 9-1
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

Article 10

Dernière modification du texte le 01 janvier 2010 - Document généré le 15 février 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 11
L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

Article 14
L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des

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    Aucune expression de son visage n’exprimant la moindre volonté de contracter ou non ce mariage. Les juges du fond, en statuant de la sorte violerait donc, d’après le particulier l’article 1134 du code civil qui dispose que les « conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Sur ce premier moyen, les juges du fond statue en faveur de l’épouse du défunt, en ayant pris en compte tous les témoignages : l’ensemble des témoins au mariage, le personnel soignant, ayant tous entendu le râle du défunt comme son consentement à contracter ce mariage avec sa compagne.….

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    laisse présumer qu’elle n’est plus en vie. Selon les dispositions de l’article 89 du code civil la requête est présentée au Tribunal de Grande Instance du lieu de la mort ou de la disparition si celle-ci s’est produite sur un territoire relevant de l’autorité de la France sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt. Enfin, selon les dispositions de l’article 90 si la requête n’émane pas du procureur de la république, elle est transmise par son intermédiaire au Tribunal. La solution En conséquence, Monsieur BON en sa qualité d’associé de Monsieur DUMOND ou tout membre de la famille de ce dernier, pourra saisir le T.G.I. du lieu de son dernier domicile afin d’obtenir un jugement déclaratif de décès. Il est cependant à nécessaire d’indiquer à Monsieur BON que la société n’est pas dissoute….

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