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  • Publié le : 8 mai 2011
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Droit commercial.

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« Accessorium sequitur principale » : l’accessoire suit le principal. C’est par l’application de cet adage que la détermination des actes de commerce est aussi subjective qu’objective, c’est-à-dire sous la dépendance de l’activité principale. Cela signifie de ce fait que pour qu’un acte soit commercial, il faut qu’il provienne d’unesociété commerciale ; ce qui entrainera de plus des conséquences sur la preuve des actes émis comme nous allons le voir dans l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 13 Novembre 2007.
En l’espèce, la SAD, promoteur immobilier, a confié à la SCI Val vert tertiaire, propriétaire d’un terrain à Seynod, la réalisation et la commercialisation de deux bâtiments à usage de bureaux, l’un destiné àla CDG et l’autre à la Poste. Une convention de maitrise d’œuvre a été signée pour la réalisation du bâtiment destiné à la CDG avec la société Studio d’architecture Florent X… N’ayant pu obtenir le règlement de ses honoraires pour les prestations relatives à l’immeuble destiné à la Poste, la société X… a assigné la SAD et la SCI en paiement d’une provision.
La cour d’appel de Chambéry, dansson arrêt rendu le 30 mai 2006, rejette la demande de la société X… aux motifs premièrement que la SCI a été constituée en vue d’acquérir un terrain situé à Seynod et y édifier des immeubles en vue de leur revente, n’effectuant ainsi aucun acte de commerce et a constaté qu’il n’existait aucun écrit prouvent le commencement de preuve par lequel la SCI formerait une demande relative à la constructiondu bâtiment B ; et au motif deuxièmement qu’aux termes des articles 1341 et 1347 du code civil, il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toute chose excédant la valeur de 800€ sauf s’il existe un commencement de preuve par écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée.
La société X… forme de ce fait un pourvoi en cassation sur le fondement des articles1315 du code et L110-3 du code de commerce ainsi que 1341 et 1347 du code civil et aux moyens que d’une part le contrat de maitrise d’œuvre que la SCI a conclu avec la société X… pour la réalisation des immeubles sur la commune de Seynod, en vue de leur revente, était nécessairement commerciale et pouvait de ce fait se prouver par tous moyens et que d’autre part la SAC et la SCI ont versé auxdébats leur demande de permis de construire pour les deux bâtiments contenant le nom de la société X… et l’architecte a produit le permis de construire obtenu pour la construction des deux bâtiments qui mentionne la SAD et que ces documents valaient commencement de preuve par écrit de l’existence d’un contrat de maitrise d’œuvre pour le bâtiment B.
Le problème est ici de savoir quelle société estcommerciale ou non afin de déterminer à qui la société X… pourra demander le paiement de ses honoraires.
La chambre commerciale de la cour de cassation, dans son arrêt du 13 Novembre 2007, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry en ce qu’il a débouté la société X… de ses demandes contre la SAD au motif que la SAD était commerciale par sa forme et que donc la preuve de l’acte decommerce peut se faire par tous moyens. La cour d’appel a ainsi violé l’article 1315 du code civil par fausse application et L110-3 du code de commerce par refus d’application.
La chambre commerciale de la cour de cassation relève ici l’importance de la nature de la société (I) qui permet de savoir par quels moyens se fera la preuve (II).

I. L’importance de la nature de la société.

Ilconvient ici de distinguer selon que la société effectue un acte de commerce comme la SAD (B) ou n’en effectue pas, tel que la SCI (A).

A) La SCI, une société n’effectuant pas d’actes de commerce.

- La cour d’appel ainsi que la cour de cassation relèvent que la SCI n’a effectué aucun acte de commerce et donc n’avait pas la qualité de commerçant. Dans ce cas, les règles sont celles du code...
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