Prescription médicale de transport – Notice

cerfa

(articles L. 162-4-1-2°, L. 321-1-2°, L. 322-5, L. 432-1 et R. 322-10 et suivants du Code de la sécurité sociale)

N ° 50742#03

Tous les éléments indiqués dans cette notice sont opposables

Les modalités de prise en charge des frais de transport engagés par les assurés sont définies par les articles R. 322-10 et suivants du Code de la sécurité sociale qui précisent que la prise en charge des frais de transports est subordonnée à la présentation par l’assuré de la prescription médicale de transport et d’un justificatif de transport ou d’une facture du transporteur. Les articles L. 162-4-1-2° et R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale font obligation au médecin de mentionner sur la prescription les éléments médicaux justifiant le déplacement et le mode de transport prescrit dans le respect du référentiel de prescription fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006 (J.O. du 30 décembre 2006).

Dans quelle situation permettant la prise en charge du transport se trouve votre patient ?
Pour être remboursé, le transport doit répondre à l'une des situations suivantes (conformément à l’article R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale) :
- hospitalisation (complète, partielle, ambulatoire) de votre patient,
- votre patient souffre d’une affection de longue durée (ALD) et le transport est en lien avec cette ALD (conformément à l’article
L. 324-1 du Code de la sécurité sociale),

- votre patient a été victime d’un accident du travail ou souffre d’une maladie professionnelle (AT/MP) et le transport est en lien avec cet AT/MP,
- votre patient doit être impérativement allongé ou sous surveillance constante.
Dans certains cas, les frais de transport peuvent être pris en charge à 100%, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale :

-

les transports en rapport avec une affection de longue durée exonérante (sur liste ou hors liste) ou avec polypathologie invalidante, les transports dans le cadre