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Le régime des importations en Tunisie
Bab bhar aussi connue sous le nom de «Porte de France», à Tunis

Mars 2006
© MINEFI – DGTPE
Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001

Cadre juridique

Liberté d’importation
Depuis 1994, le nouveau cadre légal a rompu avec le système traditionnel des licences d’importation. La liberté d’importation estdevenue la règle. De surcroît, les importations à destination des entreprises dites « offshore » ne sont pas soumises aux formalités du commerce extérieur. Enfin, l’Accord d’Association signé entre la Tunisie et l’Union Européenne organise l’établissement progressif d’une zone de libre-échange, prévue pour 2008 pour les produits industriels, et en principe, pour 2010 pour l’ensemble des produits etservices.

Loi n° 94-41 du 7 mars 1994

Régimes d’importation

La grande majorité l’importation

des

produits

est

libre

à

Décret n°94-1743 du 29 août 1994

La réalisation des opérations d’importation ainsi que leur règlement financier sont faits sous couvert d’un titre de commerce extérieur (certificat ou autorisation d’importation). Les importations sont soumises àl’obligation de domiciliation, qui consiste pour les opérateurs à faire le choix d’une banque ayant la qualité d’intermédiaire agréé auprès de la Banque Centrale de Tunisie. Les produits non soumis aux formalités de commerce extérieur Il s’agit essentiellement des importations des « entreprises totalement exportatrices » et des entreprises des zones franches (cf. ci-contre). Ces entreprises bénéficient d'unrégime suspensif d'entrepôt franc, quel que soit leur emplacement. Ce régime leur permet d'importer tous les intrants nécessaires à leur production au moyen d'une unique déclaration d'autorisation d'enlèvement.

Loi n°93-120 du 27 décembre 1993 et loi n°92-81 du 3 août 1992. Les entreprises établies sous ces régimes comptent pour deux tiers des exportations et un tiers de importations

Lesproduits libres à l’importation Il s’agit de la très grande majorité des produits importés. Toute importation de produits sous Ces produits sont soumis au régime du certificat d’importation, accompagnée couvert d’un contingent tarifaire est d’un contrat commercial (ex : facture pro forma). Le certificat doit être soumise à une autorisation domicilié auprès d’un intermédiaire agréé. Il est valable 6mois à compter de la spéciale délivrée par le Ministère date de sa domiciliation. Il est requis pour chaque importation et doit indiquer du Commerce (décret n°96-1119 le montant en devises des importations, la valeur par article, etc. du 10 juin 96)

AMBASSADE DE FRANCE EN TUNISIE - MISSION ÉCONOMIQUE

Le régime des importations en Tunisie – Décret n°94-1742 du 29 août 94 Une prohibitions’applique à toutes les importations en provenance d’Israël L’importation de certains produits, tels que quelques gammes de voitures particulières demeure, à titre transitoire, soumise à autorisation préalable

02/03/2006

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Les produits exclus du régime de la liberté D’après les textes, il s’agit de « produits touchant à la sécurité, à l’ordre public, à l’hygiène, à la santé, à lamorale, à la protection de la faune et de la flore et au patrimoine culturel ». Quelques produits sont exclus pour des raisons commerciales : tapis et artisanat. Ces produits ne peuvent être importés qu’au vu d’autorisations d’importation délivrées par le Ministère du Commerce. Les demandes d’autorisation accompagnées du contrat commercial (ex : facture pro forma) sont déposées auprès d’unintermédiaire agréé qui les transmet au Ministère. Ce dernier notifie sa décision dans un délai maximal de 30 jours. L’autorisation est valable 12 mois. Elle peut être réduite jusqu’à 2 mois pour certains produits sensibles.

Produits soumis à des régimes particuliers ■ Importations faites sous le régime de la « compensation ». Ces opérations sont compensées par des exportations à destination de...
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