Presomption de la connaissance de la loi

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  • Publié le : 22 décembre 2011
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LA PRESOMPTION DE CONNAISSANCE DE LA LOI
L'entrée en vigueur d'une loi après sa publication au journal officiel marque le moment à partir duquel elle acquiert force obligatoire à l'égard des sujetsde Droit. La Loi s'applique désormais à tous ; nul ne pourra prétendre y échapper en invoquant son ignorance car sa connaissance est présumée. Elle conservera son autorité jusqu'à son abrogation.
Lacélèbre maxime « nul n'est censé ignorer la Loi » exprime une présomption irréfragable de connaissance de la loi. Elle est nécessaire dans un État de droit car, sans elle, l'application de la règlejuridique serait subordonnée à un élément dépendant de la seule volonté des sujets de droit (l'information). Ce serait l'anarchie et la méconnaissance du principe d'égalité des citoyens devant la Loi.Cette présomption fait cependant l'objet de critiques. Il est certain que la connaissance du Droit par tous est une fiction. Rares sont les personnes qui lisent le journal officiel et, même dans cettehypothèse, peut nombreuses sont celles qui peuvent prétendre à une compréhension exhaustive des textes publiés. Cependant, la suppression de cette maxime ne paraît guère envisageable, sauf à remettreen question le caractère obligatoire de la règle juridique.
La présomption de connaissance de la Loi est appliquée avec plus où moins de rigueur selon les domaines du Droit. En matière pénale, oùl'ordre public est prépondérant, son application est stricte. La jurisprudence civile est plus souple ; elle admet l'erreur de droit lorsque son auteur est de bonne foi. Par exemple, une conventionpourra être annulée pour vice de consentement, si un des contractant a commis une erreur de droit.

 
Pour conclure, aujourd’hui, il appert que cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absencede sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens. Les causes en sont multiples : existence de règles posées par la jurisprudence (qui est d’un accès difficile et dont la lecture n’est...
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