Prestation compensatoire et divorce par consentement

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  • Publié le : 4 novembre 2010
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Cas particulier de la prestation compensatoire dans le divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux ont opté pour le divorce par consentement mutuel le mot d’ordre demeure : la liberté d’organisation en l’occurrence il s’agit de la liberté d’organisation des effets pécuniaires du divorce.

En effet, la convention fixe les effets de la liquidation du régime matrimonial maisaussi la détermination de la prestation compensatoire. Les éléments de fixation du montant de la prestation compensatoire énumérés à l’article 272 du Code civil ne concernent que les divorces contentieux.

Ce cas de divorce est particulier : le règlement des effets du divorce forme un tout, tout doit être réglé en même temps (c’est ce qui fonde le principe d’indivisibilité du divorce). Lechoix des époux sur les différents aspects du règlement des effets du divorce peut être inspiré par des considérations diverses comme par exemple fiscale.

• Article 278 du Code civil, alinéa 1er « en cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge »

Unequestion demeure cependant : jusqu’où les époux peuvent-ils aller dans leur liberté d’organisation ? La limite est fixée par le JAF. C’est lui qui homologue ou refuse d’homologuer la convention. Il faut donc éviter de trop se détourner du schéma dit « normal » de règlement, car des difficultés imprévues peuvent survenir. En effet plusieurs affaires ont révélés que les praticiens sont parfois tentés deremplacer la prestation compensatoire par une pension alimentaire. La Cour de cassation a jugé qu’une telle pension était causée, en recourant à l’idée d’obligation naturelle. Cette obligation naturelle « novée » en obligation civile par la convention, sera révisable si l’on peut interpréter en ce sens la volonté des parties.

S4 : La révision de la prestation compensatoire

1- Lamodification de la convention dans le cas d’un divorce par consentement mutuel

A- La modification de la prestation compensatoire par les parties

En principe, la force obligatoire des contrats conduit à empêcher toute modification de la convention. De plus l’homologation de cette dernière par le juge lui confère la même force exécutoire qu’une décision de justice. C’est pour cela quel’article 279 du Code civil pose en règle que la convention ne peut être modifiée que par une nouvelle convention soumise elle-même à homologation.

Cependant, il est possible pour les époux d’anticiper cette situation pour la prestation compensatoire. Ils peuvent en effet inclure dans leur convention une clause par laquelle chacun d’eux pourra, en cas de changement important dans les ressources etbesoins des parties, demander au juge une révision. En l’absence de clause spécifique, le droit commun trouvera application.

L’intérêt de la clause est d’autoriser une modification à la hausse, de permettre la prise en charge d’un élément spécifique comme par exemple le remariage. Cependant en la matière, le texte n’est pas limitatif. La convention peut prévoir une révision même s’il n’y a pasde changements importants et il conviendra alors d’appliquer ses clauses. C’est ce qu’à considéré la Civ.2eme le 20 octobre 1987.

En + si question : En dehors de la question de la prestation compensatoire, les époux qui veulent modifier leur convention sur un point doivent soumettre au juge une nouvelle convention et la faire homologuer.

B- La modification de la prestationcompensatoire par le juge

La convention homologuée n’est pas toujours obligatoire. Avant la loi de 2001, la jurisprudence avait admis quelques entorses à cette règle notamment pour la prestation compensatoire qui pouvait être modifiée si l’absence de modification avait des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour l’un des conjoints.

2- La révision de la prestation compensatoire dans les...
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