A) Preuve par production d'un titre

Henri Barbu. Acte de mariage et de décès des fidèles par l'église en 1486. Le pouvoir royal a ainsi trouvé l'idée pratique afin d'effectuer la levée de l'impôt.
XVI, monarchie exige des curés qui apportent les registres aux tribunaux. Ordonnances de Villers Cottrêts et de Blois 1579 → but : éviter preuve par témoin, non fiable. Les écrits prévales sur les témoignages. Système évolue dans le sens de la laïcité. 1792 : décret 20 sept en vertu duquel le pouvoir civil a confisqué..
Art 34 et s du CC, instruction générale relative à l'état civil 11 mai 1999 → circulaire.

1 – La constitution des actes de l'état civil

a) Les officiers d'état civil
Représentants du pouvoir public, maire de chaque commune qui peut déléguer cette fonction à d'autres → adjoint, conseiller municipal, agents communaux pour recevoir, rédiger et signer les actes à part le mariage (Exigence que le maire intervienne)

b) Les actes
Ecrits par lesquels l'autorité publique constate d'une manière authentique les principaux événements qui concourent à circonscrire l'état d'une personne physique (Naissance, enfants, mariage, mort).
Ecrits, sur des registres, selon des règles. Actes authentiques, résulte du fait qu'ils sont dressés par des officiers. Art 1317 : acte authentique est celui qui a été reçu par l'officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu. ≠ actes sous sein-privé : avocat. Force plus grande. Tout ce qui est constaté par l'officier public dans un acte authentique fait foi, prouve jusqu'à inscription de faux.
Càd qu'on ne peut contesté la véracité de ces mentions qu'au terme d'une lourde procédure devant le tribunal. Ils ont pour objet de retracer les principaux éléments d'identification de la personne : doivent avoir un certain contenu, certaines mentions doivent y figurer quelque soit le type d'acte → heure, date, nom d'officier d'état civil. Et des mentions spécifiques à l'acte (Décès : jour, lieu).
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