Preuve ecrite

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  • Publié le : 12 octobre 2010
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LA PREUVE ECRITE

Définition et avantages. La preuve littérale est celle qui résulte d’écrits émanant des parties et destinés à servir de preuve.
Avantages :
- Il s’agit d’une preuve préconstituée, ménagée à l’avance et antérieurement à toute contestation, ce qui justifie sa crédibilité.
- L’écrit a une valeur objective qui n’est point attachée aux dépositions des témoins.
- Sauf accident,la preuve littérale demeure (sa valeur probatoire n’est pas altérée avec le temps), tandis que le témoignage, l’aveu ou le serment dépendent de l’état et de la volonté des intéressés.

Classifications des écrits susceptibles d’être utilisés comme preuve.
- Ecrits signés (ASSP, acte authentique) / Ecrits non signés (livres de commerce, registres…).
- Ecrits primordiaux (dressés à l’origine pourconstater une opération) / Ecrits confirmatifs (dressés pour réaffirmer ou consolider un droit acquis).
- Originaux / Copies.
- Ecrits émanant de personnes spécialement habilitées / Ecrits émanant de particuliers.

Incidence des progrès techniques et scientifiques. La reproduction et la transmission des documents ont été affectées.
Ainsi, le législateur est intervenu avec la loi du 13 mars2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Le Code civil définit désormais la preuve littérale à l’article 1316 c.civ : celle-ci résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leur modalité detransmission.

§1. L’écrit sur support papier

A. L’acte authentique

C’est l’acte reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter tant en considération du lieu que de la nature de l’acte, et suivant les formalités requises (article 1317, al. 1er).
Ces officiers publics sont les notaires, les officiers de l’état civil, les huissiers et les consuls (à l’étranger).
Les actes authentiquessont très souvent dotés de la force exécutoire, permettant au bénéficiaire de recourir à une exécution forcée, sans qu’une intervention judiciaire soit nécessaire.
-> Ceci grâce à la formule exécutoire : la copie exécutoire (dénommée « grosse » avant le décret du 15 décembre 1999), première copie de l’acte.

1. La rédaction

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’un acte soitauthentique.
-> L’écrit doit être dressé par un officier public.
-> L’officier public doit être compétent. On distingue deux choses.
- La compétence d’attribution : il faut que l’acte à rédiger soit l’un de ceux que la loi donne mission à l’officier public de recevoir. La loi reconnaît ainsi aux notaires le monopole de recevoir les actes et conventions qui intéressent les particuliers (art. 1er del’ord. 2 nov. 1945).
- La compétence territoriale. Celle des notaires est nationale.
-> Certaines formalités sont requises, en vue d’augmenter les garanties de régularité et de véracité qu’ils présentent : rédaction en français, sans blanc ni interligne, les modifications, ratures, renvois, additions doivent faire l’objet de paraphes et être comptés en fin de l’acte.

Lorsque les formalités,autres que la signature, font défaut, l’acte est nul en tant qu’acte authentique, mais il peut être valable en tant qu’ASSP, s’il a été signé par les parties (article 1318).

La Cour de cassation a retenu une autre qualification pour un acte authentique ne remplissant pas toutes les conditions légales.
Civ. 1ère, 28 octobre 2003 : un acte authentique consignant un prêt qui ne comprend pas lasignature du prêteur peut valoir commencement de preuve par écrit, susceptible d’être complété par des éléments extrinsèques (en l’espèce, correspondances).

Tensions sur la notion d’acte authentique. Projet venant du barreau des avocats pour la création d’un acte sous signature juridique (c’est-à-dire une forme mixte entre acte authentique et acte sous seing privé) qui ferait foi jusqu’à...
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