Preuve juridique et preuve scientifique

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La preuve scientifique face à la preuve juridique: A propos du lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la Sclérose en plaque
T. GACHES1, C. MANAOUIL2, M. GRASER2, M. PENNEAU3, O. JARDE2
Pôle Médico-Judiciaire - CH ABBEVILLE 2 Service de Médecine Légale - CHU AMIENS 3 Service de Médecine Légale - CHU ANGERS
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Introduction
Politique de vaccination systématiquecontre l’hépatite B dans les années 1995 1997 Survenue de pathologies démyélinisantes pouvant être attribuées au vaccin → demande d’indemnisation du dommage Lien de causalité très discuté aussi bien sur le plan juridique que sur le plan scientifique 2

Jurisprudence (1)
Responsabilité de l’Etat : responsabilité sans faute en matière de vaccination obligatoire: Loi n° 64-643 du 1er juillet 1964 →DGS : 15/05/00 : « ...au vu des dernières données de pharmacovigilance et épidémiologiques communiquées par l ’AFSSAPS … il existait un lien de causalité entre la vaccination hépatite B et votre 3 état de santé … »

Jurisprudence (2)
Responsabilité de l’Etat → Communiqué de presse du Secrétariat d’Etat à la Santé et aux Handicapés du 25/05/00: « … cette décision a été prise dans l’intérêt desmalades, alors même que les experts … n ’ont pu conclure jusqu’ à présent, sur l’existence d’une association entre cette vaccination et la survenue d’une sclérose en plaques … Ces experts avaient toutefois estimé qu’un risque faible de lien entre le vaccin contre l’hépatite B et de ces affections ne pouvaient 4 être exclu dans l’état actuel des connaissances

Jurisprudence (3)
Responsabilitéde l’Etat : → TA Marseille 05/11/02 → TA Rennes 18/02/04 → Loi du 4 Mars 2002 → O.N.I.A.M.
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Jurisprudence (4)
Législation sociale : prise en charge au titre de l’AT → « Présomption d’origine » → Cass civ 2ème 25 mai 2004

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Jurisprudence (5)
Responsabilité civile:
– une femme agent administratif d’une maison de retraite médicalisée bénéficie en 1994 de 3 injections de vaccinanti-hépatite B – SEP diagnostiquée un mois après la 3ème injection – TGI Nanterre 5 juin 1998 : ordonne l’indemnisation sur le fondement de l’obligation de sécurité de résultat du fabricant – le laboratoire interjette appel: absence de lien de causalité / de preuve scientifique
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Jurisprudence (6)
Responsabilité civile:
– CA Versailles 2 mai 2001: dommage causé = absence de sécurité + lien decausalité établi par « présomptions graves, précises et concordantes » – Cass Civ 1ère 23 septembre 2003: casse l’arrêt de la CA – Renvoi devant la CA Paris
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La preuve Juridique : Fondements
En responsabilité civile: la preuve juridique repose sur l’établissement du lien de causalité Preuve incombe au demandeur Impartialité du juge: ne doit pas établir par ses propres moyens la vérité des faitsallégués
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La preuve juridique: Les modes de preuve (1)
Par écrit Par témoins Aveu Serment Par présomptions = présomptions « de l’homme » = tous indices dont le juge déduira la preuve d’un fait juridique ou d’un acte juridique (art. 1353, C. civ.) ≠ 10 présomptions légales

La preuve juridique: Les modes de preuve (2)
Par présomptions:
– Art. 1349 C. civ. : « les conséquences que la loiou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu » – les présomptions doivent être graves, précises et concordantes – les présomptions « sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat» ⇒ libre appréciation du juge
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La preuve juridique: L’admissibilité des modes de preuve
Liberté de la preuve = intime conviction Légalité de la preuve = force probante

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Qu’enest-il du raisonnement des juges ? (1)
TGI Nanterre Cour d’Appel de Versailles: possibilité d’une association entre vaccination et SEP ne peut être exclue de façon certaine → présomptions graves, précises et concordantes → rôle précipitant ou déclenchant du vaccin
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En fait:

Qu’en est-il du raisonnement des juges ? (2)

– CA admet que étiologie de la SEP inconnue et que ni les études...
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