Preuve

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  • Publié le : 28 mars 2011
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lLA PREUVE

Le droit de la preuve sur 4 piliers structurels.
La charge de la preuve
L'objet de la preuve
La recevabilité
La force probante.

Présomptions: Art 1349 c.civ: Lesprésomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.
3 catégories de présomptions:
Par nature
Certaine présomptions sont irréfragablePrésomption de responsabilité catégorie mixte. Bien qu'elles admettent la preuve contraire leur renversement est difficile

L'objet de la preuve (fait matériel)
La règle de droit n'est pas objetde la preuve
Faits qui ne peuvent pas être objet de la preuve

La règle de droit n'est pas l'objet de la preuve.
On estime que le juge connait le droit et qu'il n'est pas nécessaire d'établirla règle de droit.
Le juge peut dans certains cas demander aux partis toutes les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaire.

Faits qui ne peuvent pas être objet de la preuve: 4hypothèses
La preuve évidente
La preuve inopérante
La preuve interdite
La preuve impossible
Recevabilité de la preuve.
Art 1341 c.civ exige un écrit pour prouver les actesjuridiques.
3 exceptions à l'application de l'article 1341.
Art 1347 c.civ: commencement de preuve par écrit qui devra être complété par un autre moyen de preuve différent de l'acte exemple: témoignage.Art 1348 c.civ: impossibilité morale de préconstituer écrit
Art 1348 c.civ: toute reproduction indélibile de l'original d'un acte qui est fidèle et durable peut être produire à titre depreuve. Les dispositions de l'article 1341 ne sont pas dans l'ordre publique. Les parties peuvent y déroger par contrat.

Les modes de preuves:

Ecrit (acte authentique et sous seing privé)

Sousseing privé: Etablit par les seuls partis qui comporte une siganture ( graphisme quelconque apposé par moyen quelconque sur un support quelconque de la part d'une personne)
La signature à une...
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