Prevention des difficultes en entreprise

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 20 (4946 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 25 juillet 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Chap 5 Droit du Crédit DECF

LES SURETES GARANTIES DU CREDIT
Le droit de gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur ne suffit pas à garantir un paiement lorsque le débiteur devient insolvable avant le dénouement du crédit. La sûreté désigne un droit accessoire à une créance visant à garantir le créancier contre el risque de non-paiement de cette créance.

I – LES SURETESPERSONNELLES
Elles consistent dans l’engagement d’une ou de plusieurs personnes aux côtés du débiteur. La sûreté personnelle donne au créanciers la garantie d’un autre patrimoine. 1.1 La solidarité passive Elle permet à une personne de s’engager au même titre que le débiteur, de la même manière que lui. Chaque débiteur peut être poursuivi pour le tout par un créancier. Le codébiteur n’aura ni lebénéfice de division (demande pour payer uniquement sa part), ni le bénéfice de discussion (demande pour que le créancier poursuive s’abord les autres débiteurs). Le débiteur qui paye aura recours contre le ou les codébiteurs pour se faire rembourser du montant de l’obligation qui ne lui incombait pas personnellement. La solidarité passive ne se présume pas sauf en matière commerciale. En matière civile,la solidarité est écartée sauf convention contraire, mais il existe des cas où la solidarité est légale ou coutumière. Elle peut également être conventionnelle (rédaction d’un contrat prévoyant la solidarité). 1.2 Le cautionnement C’est un contrat par lequel une personne appelée caution s’engage à l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait paslui-même. Le contrat est conclu entre le créancier et la caution. Le contrat de cautionnement présente quelques grandes caractéristiques : - unilatéral - à titre gratuit (très souvent) - accessoire - civil ou commercial - simple ou solidaire. La caution solidaire n’a pas le bénéfice de discussion, ni el bénéfice de division lorsqu’il existe plusieurs cautions. 1.2.1 L’engagement de la caution1.2.1.1 la validité du contrat de cautionnement Les conditions de fonds Le consentement des deux parties est nécessaire et ne doit pas avoir été soumis à l’erreur, la violence ou encore le dol. La jurisprudence considère que le banquier est tenu d’une obligation d’information à l’égard de la caution et que le fait d’avoir gardé le silence sur la situation obérée du débiteur est constitutive d’uneréticence dolosive. La capacité est nécessaire pour signer un contrat de cautionnement.

-1-

Chap 5 Droit du Crédit DECF

L’objet du cautionnement doit être licite et moral. Les conditions de forme - cautionnement d’un montant déterminé : si le montant de l’engagement est déterminé ou déterminable la cour de Cassation exige en se fondant sur l’article 1326 du Code Civil que la caution écrivede sa main en toutes lettres et en chiffres la somme pour laquelle elle s’engage. C’est la loi Neiertz du 31 décembre 1989 qui protège les cautionnements donnés par les personnes physiques en garanties des crédits consentis à des consommateurs dans le domaine mobilier et immobilier. Les cautions doivent faire précéder leur signature sous peine de nullité de : « En me portant caution de X … dans lalimite de la somme de … (principal, intérêts et le cas échéant des intérêts de retard) et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n’y satisfait pas lui-même ». les cautions solidaires devront écrire la mention suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2021 du Code Civil, et en m’obligeant solidairementavec X, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X. » - cautionnement d’un montant indéterminé : pour garantir des dettes indéterminées sans limitation de montant, la caution doit écrire de sa main une mention montrant de manière explicite et non équivoque qu’elle a clairement conscience de la nature et de l’étendue de son engagement. 1.2.1.2...
tracking img