Le projet de Loi de finances pour l'exercice 2014, adopté mercredi dernier à la majorité des voix par la chambre des représentants, a proposé une série de mesures fiscales, s'inscrivant dans la miseen œuvre progressive des propositions issues des Assises de la fiscalité, tenues les 29 et 30 avril à Skhirate.
Les principales mesures sont les suivantes :

- Imposition des sociétés agricolesréalisant un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 5 MDH, et exonération totale et permanente des petites et moyennes exploitations agricoles réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5millions de DH. La soumission à l'impôt sur les sociétés des grandes exploitations agricoles se fera, cependant, de manière progressive, suivant le calendrier suivant :

+ du 1er janvier 2014 au 31décembre 2015, l'IS sera appliqué seulement pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 35 MDH ,
+ du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le paiement de l'IS sera étendu àcelles réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 20 MDH,
+ du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, les sociétés réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 10 millions de DH serontelles aussi imposables.

La même démarche et le même calendrier sont proposés par le gouvernement en matière d'impôt sur le revenu (IR) provenant des grandes exploitations agricoles. Finalement,c'est seulement à partir du 1er janvier 2020 que l'IS (et l'IR aussi) sera appliqué à toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 5 millions de DH.

- Institution d'uneobligation pour tous les contribuables soumis au régime du forfait en matière d'impôt sur le revenu de tenir un registre retraçant toutes les ventes et tous les achats effectués, avec les montantscorrespondants.
- L'exonération triennale des revenus issus de la location des constructions nouvelles sera supprimée, selon la proposition du gouvernement. L'abattement de 40 pc accordé au-delà de... [à continuer]

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(2013, 12). Principales dispositions fiscales de la Loi de finances 2014 au Maroc. Etudier.com. Récupérée 12, 2013, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Principales-Dispositions-Fiscales-De-La-Loi/46010133.html

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