Principales
Dispositions
Fiscales de la Loi de
Finance 2015

Décembre 2014

Contents

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GROUP in connection

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with this report are:

EL-HOUSNY YOUSSEF
Directeur Associé,
Gérant de CAGEX GROUP
Tel: 06 00 67 86 98
Fax: 05 37 68 30 86

L’impôt sur les sociétés

2

L’impôt sur les revenus

3

La TVA

6

Les Droits d’Enregistrement et de Timbre

8

housnyyoussef@gmail.com cagexgroup@gmail.com Dispositions communes et procédures

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10

1

L’impôt sur les sociétés
Eléments

Article
CGI

CGI 2014

LDF 2015

Imposition des bureaux de représentation des sociétés non résidentes

8 &19

-

Même règles de calcul et de taux que pour les sociétés ayant le statut « CFC ».
Taux d’imposition : 10%

Imputation de l’Excédent de l’IS

170

Possibilité d’imputer l’excédent sur les acomptes de l’exercice suivant. Le reliquat est restitué d’office à la société. Imputation de l’excédent sur les acomptes des exercices suivants et éventuellement l’IS dû au titre de ces exercices. Dons déductibles :
Dons
accordés aux associations reconnues d’utilité publique

10

«…..qui œuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé. »

Les dons aux associations reconnues d’utilité publique et œuvrant dans un but artistique sont également déductible au même titre que la liste évoquée dans l’article. Déclaration des sociétés à prépondérance immobilière:
Liste
nominative de l’ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales 20

Type de clarifié Exclusion des sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse.

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société

non

2

L’impôt sur les revenus

Eléments

Article
CGI

CGI 2014

LDF 2015

Pensions et rentes
: Abattement

60

-55% sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement
168 000