Principe de la libre administration des collectivités territoriales

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Le principe de libre administration des collectivités territoriales Accroche / définition Dans son rapport public 1993, intitulé "Décentralisation et ordre juridique", le Conseil d'Etat expose que "s'administrer librement, c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations,et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif." Délimitation / concepts approchants Principe de libre administration et principe d'autonomie dans les Etats fédéraux et les Etats régionaux. Libre administration et décentralisation.Qualification - liberté fondamentale (CE, 18 janv. 2001, Cne de Venelles et Morbelli) --> référé-liberté (CE, ord. 1er mars 2006, Min. délégué aux collectivités territoriales ; CE, 12 juill. 2002, Cne de Fauillet). - figure au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution au sens de l’article 61-1 C --> QPC (déc. 2010-12 QPC, 2 juill. 2010, Cne de Dunkerque). I. – La dilatation du principe delibre administration des collectivités territoriales A/ Le noyau dur du principe - représentation de chaque collectivité territoriale par un conseil élu. - conseil soit "doté d'attributions effectives" (Déc. n° 85-196 du 8 août 1985, 10e cons) --> "clause générale de compétence" : "Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence" (CGCT,art. L. 1111-2) --> vocation des CT à se saisir de toute question d'intérêt local (CE, 11 juin 1997, Dpt Oise ; (CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul) --> dévolution de compétences spécifiques (lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 et loi du 13 juin 2004 sur les libertés et responsabilités locales) - interdiction d'une tutelle d'une collectivité sur une autre (CE, 12 déc. 2003, Dépt desLandes). * article L. 1111-3 du CGCT * article 72 al. 5 C consacre cette interdiction mais il rend possible la désignation de collectivités "chef de file" pour l'exercice de certaines compétences, dans les conditions précisées par le CC (déc. n° 2008-567 DC, 24 juillet 2008). - disposition de moyens financiers --> compensation de la suppression de ressources fiscales / pas de diminution tropimportante ou durable des ressources globales ou ressources fiscales des collectivités (déc. n° 98-405 DC, 29 décembre 1998). - disposition de moyens fonctionnels : liberté des CT libres dans le recrutement et la gestion des fonctionnaires et agents territoriaux (Déc. n° 87-241 DC, 19 janvier 1988, 8e cons).

B/ L'extension du périmètre du principe a. – La territorialisation du droit - Renforcement dela démocratie locale --> droit de pétition --> référendum local décisionnel (CGCT, art. LO 1112-1 à L. 1112-14-1). - Renforcement du pouvoir normatif --> Consécration du pouvoir réglementaire résiduel des CT --> Reconnaissance de l'expérimentation normative - Subsidiarité (art. 72 C, al. 2) b. – Garantie de l'autonomie financière La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a ainsi inscrit dans laConstitution le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales et le principe de compensation intégrale et concomitante des transferts de compétences et de charges. Objet de la réforme constitutionnelle = mettre fin à la JP du CC qui n'a jamais censuré aucune des suppressions ou réductions d'impôts attaquées devant lui en fixant un seuil minimal de ressources propres. Pourvérifier que les ressources propres représentent une "part déterminante" des ressources des CT, la LO n° 2004-758 du 29 juillet 2004 indique que cette part ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 20031, et précise son mode de calcul (art. LO 1114-3). II. – L’encadrement / la contention de la libre administration des collectivités territoriales A/ La nécessaire conciliation de...
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