Principe de non discrimination à l'embauche

2462 mots 10 pages
Année scolaire 2012-2013

Sommaire

Introduction

I. Le cadre de l’embauche des personnes en situation de Handicap

1) La loi Handicap

2) L’action des entreprises

II. Les discriminations punies par la Loi

1) Les recours

2) Les sanctions

Conclusion

Annexes

Introduction

Le principe de non-discrimination correspond au fait qu’ « aucune personne physique ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de ses caractéristiques physiques, comportementales, idéologiques ou religieuses. »

L’employeur a le choix de ses employés mais il doit respecter des principes que la loi implique.

De nombreux critères doivent être pris en compte afin de respecter cette non-discrimination mais la discrimination portant sur le critère du handicap est la deuxième cause de non recrutement et de licenciement et il me semble important d’en définir le cadre.

Je me pose donc la question suivante :

Comment lutter contre la discrimination à l’embauche des personnes en situation de handicap ?

Dans un premier temps, je définirai ce que dit la loi concernant l’embauche des personnes en situation de handicap et le cadre à respecter ainsi que les actions mises en œuvre par les entreprises.

Ensuite, je mettrai en avant les recours que peuvent avoir les personnes victimes de discrimination et les sanctions encourues par les employeurs.

I. Le cadre de l’embauche des personnes en situation de Handicap

Depuis de nombreuses années la société prend en compte les personnes handicapées et leurs besoins mais depuis peu les conditions de leurs embauches ont été définies par la Loi.

Chaque personne qu’elle soit handicapée ou non, a des compétences et il est important qu’elles soient reconnues au même titre que celles d’une personne valide.

1) La loi Handicap

C’est la Loi du 11 Février 2005 qui a défini de manière plus claire les

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