Principe du contradictoire

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  • Publié le : 17 décembre 2011
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Sophie BERNARD
M1 Carrières judiciaires


TD de procédure pénale

Séance n°8: commentaire de l'arrêt Crim.14 Octobre 2008


Le principe du contradictoire signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et lesmoyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. La contradiction suppose, en principe, la comparution personnelle du prévenu assisté, le cas échéant d'un avocat. Ainsi, notre Code de procédure pénale, issu de la réforme de 1958, a instauré l'obligation de comparution personnelle du prévenu à l'audience à laquelle il est convoqué. Cependant, la jurisprudence insiste pour que le droit au procèséquitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur soit respecté, même pour un prévenu non comparant et non excusé, et malgré l'absence d'un mandat exprès.
C'est le cas dans cet arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 Octobre 2008. En l'espèce, La société Constructions Boulay et son PDG avaient été condamnés par jugement du 29 novembre 2005 d'untribunal correctionnel à une amende de 5 000 euros pour blessures involontaires et à deux amendes de 2 500 euros chacune pour des infractions à la législation sur la sécurité des travailleurs respectivement.
Bien que représentés à l'audience par un avocat qui avait déposé des conclusions qui avaient été visées par le greffier du tribunal correctionnel, la société et son PDG n'ont interjeté appel dujugement que le 27 avril 2006 alors que le délai d'appel de dix jours avait expiré depuis le 9 décembre 2005. En effet, les prévenus soutenaient que l'appel était recevable dès lors que n'ayant pas comparu, et leur avocat étant dépourvu d'un pouvoir de représentation express, la décision entreprise aurait dû leur être signifiée. Cependant, la cour d'appel a déclaré leurs appels irrecevables, enretenant que le dépôt de conclusions écrites par leur avocat faisait présumer l'existence d'un mandat et que le jugement avait donc été justement qualifié de contradictoire.
La société et son PDG ont alors formé un pourvoi en cassation en soutenant que la Cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.
Le dépôt de conclusions écrites par un avocat fait-il présumerl'existence d'un mandat de représentation du prévenu non comparant?
La Cour de cassation rejette le pourvoi et affirme que " lorsqu'un avocat se présentant pour assurer la défense d'un prévenu absent poursuivi devant la juridiction correctionnelle dépose des conclusions, il s'en déduit qu'il agit en vertu d'un mandat de représentation et la décision à intervenir est rendue contradictoirement."La représentation du prévenu devant le Tribunal Correctionnel est possible en son absence, à charge de mandat. S'il y a représentation, le jugement est réputé contradictoire, c'est à dire comme si le prévenu avait été présent, ce qui a son importance pour le comptage du délai d'appel (de dix jours en matière pénale). Or, avec cette solution la Cour suprême donne au simple dépôt de conclusions unevaleur de mandat, ce qui peut nous faire dire qu'il est très facile que le jugement soit reconnu contradictoire. Ainsi, cette solution lutte-t-elle vraiment en faveur du respect du principe du contradictoire ou le dessert-elle?
Nous observerons dans une première partie que cette solution confirme une évolution de la jurisprudence avec la volonté d'une application générale du principe ducontradictoire et du droit à l'assistance d'un défenseur, puis nous constaterons dans une seconde partie que le principe du contradictoire peut perdre de son importance si la possibilité de représentation est généralisée en matière pénale et qu'il importe de poser des limites.

I / Du principe de la comparution personnelle à l'acceptation d'un mandat implicite de représentation

A - La comparution...
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