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Article 86 du code des sociétés

l'art. 86, 1er al., 5°, est applicable à partir du 01.07.2003. (Art. 67, L 16.01.2003) M.B. 05.02.2003 et (Art. 3, AR 15.05.2003) M.B. 19.05.2003
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant des succursales en Belgique de sociétés étrangères doivent contenir les indications suivantes :
1° la dénomination de la société;
2° la forme;
3° l'indication précise du siège social;
4° le registre dans lequel la société est inscrite, suivi de son numéro d'immatriculation dans ce registre;
5° le numéro d'identification octroyé en application de la loi du 16 janvier2003portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et création des guichets d'entreprises agrées et portant diverses dispositions;
6° le cas échéant, le fait que la société est en liquidation.
Si les pièces indiquées à l'alinéa 1er mentionnent le capital social, celui-ci doit être le capital libéré tel qu'il résulte du dernier bilan. Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est plus intact, mention doit être faite de l'actif net tel qu'il résulte du dernier bilan.

Source :http://www.becompta.be/modules/pages/compta-3071.html

Document 2
EXEMPLE DE BILAN D’OUVERTURE (en €)

|EMPLOIS (I) | |RESSOURCES (II) | |
|Acquisition fonds de commerce |100 000 |apport personnel (5) |55 000 |
| | | | |
|Frais de 1er établissement H.T.(1) |± 7 000 |CMT sur 7 ans (6) |70 000 |
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