LES PRINCIPES DU DROIT INTERNE S’IMPOSANT A L’ADMINISTRATION

L’Administration est la structure créée pour « gérer les affaires publiques , c’est à dire celles dans lesquelles une intervention des pouvoirs publics a été décidée ».
Le terme « administration « recouvre sur un plan sociologique , les personnes physiques (fonctionnaires , agents non titulaires …) , et sur un plan juridique , les personnes morales (personnes publiques). L’action administrative s’oppose à l’activité privée (l’activité privée est entreprise par des particuliers , à des fins d’intérêts privées qui se situent dans leur relation , en position égalitaire). L’administration poursuit un but d’intérêt public . Pour défendre cet intérêt général , l’administration se trouve dans une situation inégalitaire face aux particuliers car elle dispose de prérogatives dérogatoires au droit commun.
Pour autant si l’Administration dispose de prérogatives de puissance publiques , dérogeant au droit commun , cela ne lui permet pas de s’affranchir du droit national. Ce qui serait contraire aux principes de l’Etat de droit.
L’Etat légal , qui a caractérisé plus au moins intensément ,la France depuis la Révolution et l’Empire est l’Etat dans lequel « l’essentiel de la subordination juridique des actes de l’Administration est réalisé par le dogme de la souveraineté de la loi » . L’administration est donc soumise a la loi. La loi étant elle même soumise au respect de la Constitution. La Constitution de 1958 instaure un véritable contrôle de constitutionnalité des lois , instaurant ainsi un véritable Etat de Droit. Ainsi afin d’assurer le respect de la hiérarchie des normes préconisée par l’Etat de droit , l’Administration est soumise au principe légalité.
Selon le principe de légalité l’Administration dans un Etat libéral doit respecter les règles du droit applicables préétablies et ne pas agir de façon arbitraire. Cantonné d’abord au respect de la loi au sens strict , ce principe s’est progressivement