Thème D1 / Principes fondamentaux du droit et leur application au secteur informatique.
Dossier 1 / Le rôle du droit dans l’économie.
I / Eléments de définition du droit.
Droit : Ensemble des règles de conduite (juridique) qui gouverne les relations entre les individus et s’importe à eux par la contrainte étatique. Le terme droit désigne également l’ensemble des prérogatives reconnues à une personne physique ou morale.
Y a-t-il un droit de l’informatique
Notre société est devenue une société d’information. La collecte et les traitements de données ont connu un trait net accélération grâce au TIC (technologie de l’information communication et de l’information). C’est pour cela que les pouvoirs publiques ont dû réagir pour encadrer, prévenir les risques et sanctionnés les manquements.

II / Les caractères de la règle de droit.
La règle de droit est une règle de conduite générale, abstraite, impérative, coercitive et nécessaire. Le non-respect de la règle de droit est sanctionné par 2 types de sanction (sanction civile ou pénale).

III / Les grandes branches du droit.
Droit public : Droit constitutionnel, fiscale, administratif.
Droit privé : Droit civil, commercial, du travail.

IV / La règle de droit de l’informatique
2 principes fondamentaux * La neutralité technologique : Caractéristique d’une loi qui énonce des droits et les obligations des personnes de façon générale sans égard aux moyens technologiques par lesquels ils accomplissent les activités visées.
La loi n’avantage pas une technologie au détriment d’une autre. En conséquence la loi ne favorise aucune technologie ni aucun support. * L’équivalence fonctionnelle : L’écrit sous forme électronique est admis mais il doit répondre aux mêmes fonctions et être fiable (forme papier). C’est-à-dire qu’on doit pouvoir identifier qui en est l’auteur.

Application 1
Texte 1 Le droit préserve les libertés (liberté d’exercer une activité économique).
Texte 2 Les objectifs sont de protéger