TD n°5 de Principes fondamentaux du droits

Pour chacune des décisions reproduites vous répondrez aux question suivantes:
1- De quelles autorité émane la décision?
2- Quel conflit de norme a-t-elle appréhendé?
3- Qelle solution est retenue?
4- Quelles est la hustification apportée au soutien de la solution

Document 1: CJCE, 15 Juillet 1964, aff. 6/64, Costa c. E.N.E.L

1- La décision émane de la Cour dez Justice des Communautés Européennes, qui maintenant se nomme la CJUE, la Cour de Justice de l'Union Européenne.

2- Il s'agit d'un conflit de norme entre le traité instituant le CEE ( cour économique européenne) et la législation italienne. L'article 177 du Traité de Rome permet au Giudice Concilatore de Milan de saisir cette cour économique européenne dans le but de juger la conformité d'une loi avec un traité. En effet, la loi n°1203 du 1er Octobre 1957 viole les articles 102, 93, 53 et 37 du traité.

3- La solution retenue est que les article 102 et 93 sont conforment au traité mais pas les articles 53 et 37. il ya donc une primauté du traité sur la loi.

4- Les article 53 et 37 sont donc déclarés non conforme dans la mesure où ils créeraient une différenciation entre les ressortissant des différents Etats membres.

Document 2: CJCE, 17 Décembre 1970, aff. 33/70 Sipa SACE

1- La décision émane du de la Cour de justice des communautés Européennes.

2- La CJCE a été saisie par l'Etat italien afin qu'elle donne son interprétation sur l'article 13 paragraphe 2 du traité de Rome et des dispositions de la directive 68-31 de la commission des commautés européenne du 22 Décembre 1968. Le conflit oppose les dispositions de la directive 68-31 du 22 Décembre 1968 bis-à-vis de la suppression progressive des taxes de douanes.

3- La CJCE confirme la suppression progressive des droits de douanes entre les pays de la CEE. C'est uen directive directement applicable end roit interne.

4- Cette décision est justifiée par l'effet direct que cela aura