Principes fondamentaux du droit

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  • Publié le : 25 septembre 2010
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Chapitre 1 : Une approche formelle

Le droit est un art qui se manifeste dans la conjonction raisonnée d’une science et d’une technique en vue d’un résultat intrinsèquement juste ou socialement désirable.
Le droit n’est pas toujours la justice. Il faut une technique pour savoir s’en servir. C’est un art car il faut un savoir faire et une clause afin de rentrer dans la matière.

Partie 1 : Ledroit est une science

C’est une science au sens primaire car on doit avoir des connaissances comme dans une science concrète.

Le droit français comporte des juridictions administratives et des juridictions judiciaires qui sont chapeautées par :
- Le Conseil d’Etat (administratif)
- La Cour de Cassation (judiciaire).

On a deux ordres juridictionnels que l’on ne retrouve pas danstous les systèmes juridiques. Par exemple : le prêt d’une chose permet à l’emprunteur de s’en servir tandis que le dépôt n’autorise pas le dépositaire à se servir de la chose déposée.

Un autre aspect de la science du droit procède à la classification des réalités et il ramène des éléments isolés dans des ensembles. Ainsi toutes les choses qu’elles soient corporelles ou immatérielle (droitd’auteur d’une invention), qu’elles soient standard ou singulière, de forte ou de faible valeur entrent dans le droit mobilier ou le droit immobilier. En fait, cette distinction s’opère en fonction de leur nature ou suivant les volontés de la loi.

Les accords de volonté obligent pour leurs auteurs (vente, bail, transport, mandat) entre dans une catégorie que l’on appelle contrat. Les contrats et lesactes unilatéraux obligatoires (congé, ratification) constituent les actes juridiques. Les faits juridiques, événements entraînant des effets de droit non recherché en eux-mêmes par celui qui l’a suscité. On peut prendre comme exemple un accident ayant causé un dommage.

L’ensemble des actes et des faits juridiques constitue le droit des obligations qui est l’étude des multiples liens de droitcréés entre les personnes par leur volonté ou par la loi et en vertu desquels on est tenu de faire ou de s’abstenir, ou encore acquérir ou perdre la propriété d’un bien.

Le droit est construit d’après des énoncés généraux d’où l’on tire des ressources.

Le droit apparaît comme un ensemble de concepts gigognes.

Le droit est une science car c’est une classification intellectuelle et unsavoir en lui-même.

Le droit est volontiers déductif car il est construit d’après des énoncés généraux d’où il tire des solutions particulières. Personne ne transfert à autrui plus de droit qu’il n’en a lui-même.

Il faut s’avoir, comme le dit l’article 2 du Code Civil que : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». On en voit l’application immédiate lors d’unmariage, les individus se doivent secours, assistance, fidélité et communauté de vie.

Science aussi par son langage et sa méthodologie, le droit possède son vocabulaire propre et des concepts et des mécanismes précis.

§1 : Le droit possède son vocabulaire propre

Il faut bien retenir l’un des aspects essentiels du droit, derrière un mot exact se trouve un mécanisme précis.

A– Des mots du langage courant revêtent en droit une situation particulière

Les meubles et les immeubles :

- Le mot immeuble ne désigne pas seulement une construction mais toute fraction et tout ce qui s’y incorpore. Par exemple : un champ, un poteau électrique, la Tour Eiffel…
- Les meubles ne se réduisent pas aux tables, aux chaises, aux armoires mais englobent à priori toute chosequi d’après sa nature est apte au déplacement. Par exemple : une bague, une voiture, un livre…

Il ne faut pas confondre l’héritier et le légataire. L’héritier est par seule application de la loi celui qui reçoit les biens du défunt quand celui-ci n’a laissé aucune dévolution légale. Le légataire reçoit les biens du mort mais du fait d’un testament que le mort a laissé.

Un couple mixte...
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