Principes fondamentaux en finances publiques

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  • Publié le : 14 décembre 2011
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Sujet: Les six principes fondamentaux

“Les principes budgétaires ont été édicté afin d'assurer la bonne utilisation des fonds publics et son contrôle par l'assemblée délibérante”.(Dominique FAUSSER, ancien directeur territorial).
Aujourd’hui les finances publiques sont au coeur de l'actualité. En effet Eric Woerth, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique etChristine Lagarde, Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ont présenté Mercredi 26 septembre le projet de loi de finance pour 2008. Cette loi qui constitue un enjeu d'une importance indéniable se voit cadré par des principes fondamentaux. Ces derniers sont issus du bloc de constitutionnalité, mais également de la loi organique de 1959 ou encore par la loi organique du 1er Août 2001.L'évolution de la conception du budget au cours du temps a entraîner une évolution juridique considérable. En effet la loi organique de 2001, marque le passage à une logique de performance et la fin d'un logique de moyen.
Le budget de l'Etat est encadré par six grands principes (I), qui laissent échappé de nombreuses exceptions (II).

I les principes fondamentaux reflet d'une volonté d'encadrementthéorique

L'annualité est le principe qui signifie que le budget de l'Etat doit être voté chaque année avant le 31 décembre minuit. Ainsi La loi de finance est présentée et exécutée chaque année. Ainsi l'article 1er de la loi organique du premier Août 2001 dispose: “L'exercice s'étend sur une année civile.” En France l'année budgétaire débute au 1er janvier, mais cela n'est pasforcément le cas à l'étranger. En effet, le Japon et le Canada font débuter l'application budgétaire le 1er Avril.
L'unité est le principe qui exige que toutes les dépenses et les recettes de l'Etat doivent figurés dans un document unique qui sera soumis au vote. Cette exigence se voit être imposée par l'article 6 de la loi organique de 2001. En effet ce dernier dispose: “ Les ressources et lescharges budgétaires de l'Etat sont retracées dans le budget sous forme de recettes et de dépenses.”. Cette règle facilite le contrôle sur les finances de l'Etat effectué par les parlementaires car le budget est plus clair.
L'universalité est le principe selon lequel l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses. Ainsi deux règles découlent de cette idée. En effet l'article 6 de la loiorganique de 2001 dispose: “ L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur un compte unique, intitulé budget général” et énonce également que “ Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses”. Par conséquent, La règle interdit la compensation desdépenses et des recettes (règle de non compensation) et elle prohibe également l'affectation d'une recette à une dépense déterminée (règle de non affectation).
La spécialité budgétaire est le principe qui a fortement évolué depuis 2001. En effet, sous l'empire de l'ordonnance de 1959, le crédit était spécialisé en fonction de la nature de la dépense. La LOLF donne une nouvelle dimension auprincipe. La règle impose désormais que le montant et la nature des opérations prévues par la loi de finances soit indiqués de manière précise. Les crédits sont ainsi spécialisé par programme et sont rattaché à un objet spécifique de dépenses.
Le principe d'équilibre prend en compte trois notions. En effet, il est joint au projet de loi de finance la situation économique du pays. Par exemple leprojet de loi de finance de 2008 a pour objectif de: « favoriser la croissance par la valorisation du travail et le renforcement de notre compétitivité (...). ».
A l'équilibre économique se joint l'équilibre budgétaire, qui reprend l'ensemble des budgets et qui conduit au vote de “l'article d'équilibre”.Ainsi le projet de loi de finance de 2008 énonce que cette étape de la situation...
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