Sujet: Les six principes fondamentaux

“Les principes budgétaires ont été édicté afin d'assurer la bonne utilisation des fonds publics et son contrôle par l'assemblée délibérante”.(Dominique FAUSSER, ancien directeur territorial). Aujourd’hui les finances publiques sont au coeur de l'actualité. En effet Eric Woerth, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et Christine Lagarde, Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ont présenté Mercredi 26 septembre le projet de loi de finance pour 2008. Cette loi qui constitue un enjeu d'une importance indéniable se voit cadré par des principes fondamentaux. Ces derniers sont issus du bloc de constitutionnalité, mais également de la loi organique de 1959 ou encore par la loi organique du 1er Août 2001. L'évolution de la conception du budget au cours du temps a entraîner une évolution juridique considérable. En effet la loi organique de 2001, marque le passage à une logique de performance et la fin d'un logique de moyen.
Le budget de l'Etat est encadré par six grands principes (I), qui laissent échappé de nombreuses exceptions (II).

I les principes fondamentaux reflet d'une volonté d'encadrement théorique

L'annualité est le principe qui signifie que le budget de l'Etat doit être voté chaque année avant le 31 décembre minuit. Ainsi La loi de finance est présentée et exécutée chaque année. Ainsi l'article 1er de la loi organique du premier Août 2001 dispose: “L'exercice s'étend sur une année civile.” En France l'année budgétaire débute au 1er janvier, mais cela n'est pas forcément le cas à l'étranger. En effet, le Japon et le Canada font débuter l'application budgétaire le 1er Avril. L'unité est le principe qui exige que toutes les dépenses et les recettes de l'Etat doivent figurés dans un document unique qui sera soumis au vote. Cette exigence se voit être imposée par l'article 6 de la loi organique de 2001. En effet ce dernier dispose: “ Les ressources et les