Principes généraux du droit international

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PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL CONSACRÉS PAR LE STATUT DU TRIBUNAL DE NUREMBERG ET DANS LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL
1950

Texte adopté par la Commission à sa deuxième session, en 1950, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session. Le rapport, qui contient également des commentaires sur les principes, est reproduit dans l’Annuaire de laCommission du droit international, 1950, vol. II.

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Article 10 Tout Etat a le devoir de s’abstenir de prêter assistance à un Etat qui contrevient à l’article 9, ou contre lequel les Nations Unies entreprennent une action préventive ou coercitive. Article 11 Tout Etat a le devoir de s’abstenir de reconnaître toute acquisition territoriale faite par un autre Etat enviolation de l’article 9. Article 12 Tout Etat a le droit de légitime défense individuelle ou collective contre une agression armée. Article 13 Tout Etat a le devoir d’exécuter de bonne foi ses obligations nées des traités et autres sources du droit international, et il ne peut invoquer pour manquer à ce devoir les dispositions de sa constitution ou de sa législation. Article 14 Tout Etat a le devoirde conduire ses relations avec les autres Etats conformément au droit international et au principe que la souveraineté de l’Etat est subordonnée à la primauté du droit international. 2.
DU

PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL CONSACRÉS PAR LE STATUT TRIBUNAL DE NUREMBERG ET DANS LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL* Principe premier

Tout auteur d’un acte qui constitue un crime de droit international estresponsable de ce chef et passible de châtiment. Principe II Le fait que le droit interne ne punit pas un acte qui constitue un crime de droit international ne dégage pas la responsabilité en droit international de celui qui l’a commis.
* Texte adopté par la Commission à sa deuxième session, en 1950, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session.Le rapport, qui contient également des commentaires sur les principes, est reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 1950, vol. II.

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Principe III Le fait que l’auteur d’un acte qui constitue un crime de droit international a agi en qualité de chef d’Etat ou de gouvernement ne dégage pas sa responsabilité en droit international. Principe IV Le fait d’avoir agisur l’ordre de son gouvernement ou celui d’un supérieur hiérarchique ne dégage pas la responsabilité de l’auteur en droit international s’il a eu moralement la faculté de choisir. Principe V Toute personne accusée d’un crime de droit international a droit à un procès équitable, tant en ce qui concerne les faits qu’en ce qui concerne le droit. Principe VI Les crimes énumérés ci-après sont punis entant que crime de droit international : a) Crimes contre la paix : i) Projeter, préparer, déclencher ou poursuivre une guerre d’agression ou une guerre faite en violation de traités, accords et engagements internationaux; ii) Participer à un plan concerté ou à un complot pour l’accomplissement de l’un quelconque des actes mentionnés à l’alinéa i; b) Crimes de guerre : Les violations des lois etcoutumes de la guerre, qui comprennent, sans y être limitées, les assassinats, les mauvais traitements ou la déportation pour les travaux forcés, ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l’assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, l’exécution des otages, le pillage des biens publics ou privés, la destruction perversedes villes ou villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires; c) Crimes contre l’humanité : L’assassinat, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation ou tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions sont commis à la suite d’une...