Principes generaux de droit

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Cours 1 du 01/10/2009
DROIT : ensemble de règles s’appliquant dans une société au sens générique du terme mais aussi à un Etat.
CONSTITUTION : texte suprême ECRIT OU NON qui détermine :
LAFORME DE L ETAT (unitaire, fédéral, confédéral).
L’AMENAGEMENT DU POUVOIR (unitaire, en France législatif et réglementaire).
DEVOLUTION DU POUVOIR (attribution du pouvoir).MODES D’EXERCICES DU POUVOIR
Depuis 1958, Pvoir LEGISLATIF  PARLEMENT et Pvoir REGLEMENTAIRE1er MINISTRE.
Une constitution peut être RIGIDE ou SOUPLE.
Dans un Etat libéral l’Etatreconnaît les libertés publiques et les aménage.
« La Terreur » premier Etat totalitaire.
JJ ROUSSEAU a parlé de SOUVERAINETE POPULAIRE, en France on parle de SOUVERAINETE NATIONALE.
En France ilexiste une Constitution et une DEVOLUTION du pvoir en 2 :
Pvoir LEGISLATIF dévolu au PARLEMENT qui vote la LOI et adopte les ORDONNANCES
Pvoir REGLEMENTAIRE (exécutif amélioré) dévolu au 1erMINISTRE qui avec son gvnmt adopte des REGLEMENTS.
Il n’existe pas de pouvoir JUDICIAIRE mais une AUTORITE.
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Le législateur fait la loi il est libre sous respect de la Cstion et desTraités internationaux et l’ARTICLE 34 lui ASSIGNE ses DOMAINES DE COMPETENCE (budget, éducation…) sous forme de listes.
Le Gvnmt lui signale lorsqu’il sort de son domaine.
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Le1er Ministre fait appliquer la loi mais il a une liberté dans l’interprétation de la loi, il peut la lire « élargie » ou « étroitement » tant qu’il respecte le délai d’application et le budget.
LePvoir REGLEMENTAIRE est un Pvoir FORT.
Tout ce qui n’est pas du domaine de la LOI est du domaine du REGLEMENT donc le DOMAINE RESIDUEL, le Pvoir AUTONOME c’est TOUT CE QUI N’EST PAS DANS ART 34.Exemple de perte de pvoir du législateur depuis 1958 :
3 classifications dans le Pénal : Contraventions Délits Crimes
Depuis 1958 les Contraventions font parties du domaine autonome du 1er...
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