Les affaires et la vie politique ne font toujours pas bon ménage. C’est pourquoi, le législateur à moraliser la vie publique en opérant une distinction entre le pouvoir d’une part, les affaires et l’argent d’autre part. L’ancien code pénal avait incriminé l’ingérence, qui permet de sanctionner les personnes dépositaires d’une autorité publique qui profite de sa position pour bénéficier d’un intérêt. Cette infraction a été depuis reprise dans le code pénal actuel, sous l’expression de Prise illégal d’intérêt et rangée au sein des atteintes à la probité. Ce classement est discutable car le délit est consommé même si le coupable n’a tiré aucun bénéfice ou profit de l’acte incriminé. Ce sont les ART 432-12 et 432-13 du CP qui l’incrimine en distinguant l’agent public en activité et celui qui ne l’est plus.
Dans une première partie on va s’intéresser aux conditions constitutives du délit, puis dans un second temps aux modalités répressives à l’intérieur desquelles on va distinguer l’agent public en activité et l’ancien agent public.
Concernant,
1) Conditions constitutives
Elles sont représentées par la qualité de l’auteur, les actes interdits et l’élément intentionnel. a. Agent public en activité
C’est l’article 432-12 du code pénal qui régit la prise illégal d’intérêt par un agent public en activité. Il le définit comme le « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». i. Qualité d’auteur
Là encore, l’article 432-12 vise comme pour la corruption ou le favoritisme les personnes dépositaire de l’autorité publique (inspecteur des impôts, directeur des services