La gouvernance de l’audit interne au sein des services de l’Etat

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La gouvernance de l’audit interne au sein des services de l’Etat
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ruits de l’expérience, le code de déontologie et les normes professionnelles internationales de l’audit interne (Les Normes) proposées par l’IIA (The Institute of Internal Auditors), capitalisent les bonnes pratiques, exprimées au regard d’une définition précise de l’activité d’audit interne. Ces exigences visent les organisations, et leurs membres, qui adhèrent à une telle démarche.

Les travaux du groupe professionnel « administrations de l’Etat » ont conclu à l’adéquation des Normes au contexte de l’Etat à quelques aménagements près, imposés notamment par la spécificité de ses modalités de gouvernance comparées à celles du secteur privé. Le document publié en 20112, qui concrétise le résultat de ces travaux, fait l’objet de mises à jour régulières au fil des évolutions émanant de l’IIA. La récente publication du comité d’harmonisation d’audit interne (CHAI) qui a dans ses missions de définir le cadre de référence de l’audit interne pour l’administration de l’Etat aboutit à des résultats similaires.
Conformément à l’article 2 du décret n°2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration, un comité d’harmonisation de l’audit interne (CHAI) a été créé auprès du ministre chargé de la réforme de l’Etat. Il réunit les responsables de l’audit interne dans chaque ministère, un représentant du directeur général des finances publiques, un représentant du directeur du budget ainsi que des personnalités qualifiées désignées par arrêté du Premier ministre.
Le comité d’harmonisation de l’audit interne est chargé d’élaborer le cadre de référence de l’audit interne dans l’administration de l’Etat et de s’assurer de son application. Il harmonise la méthodologie de travail des ministères en matière d’audit et diffuse en leur sein les bonnes pratiques. Le