Privatisation

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  • Publié le : 23 avril 2011
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I/LES MODALITES DE LA PRIVATISATION

DANS UNE PREMIERE PARTIE , NOUS ALLONS VOIR LES MODALITES DE LA PRIVATISATION A TRAVERS TT DABORD LEVALUATION FAITE PAR LA CPT c'est à dire la commission desparticipations et des transferts ET ENSUITE A TRAVERS LES DIFFERENTES NOTIONS DE MONOPOLES DE FAIT ET DE SERVICE PUBLIC NATIONAL .

Notons que c'est la loi du 02/07/86 qui a fixe le régime destransferts des entreprises du secteur public au secteur priv.

Entamons la 1re partie par la procédure de privatisation qui tt d'abord commence par lévaluation faite par la CPT

A/ PROCEDURE DEPRIVATISATION : EVALUATION PAR LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS

Tout d'abord , nous avons

La loi nー 86-912 du 6 aout 1986 qui a crée une Commission de privatisation chargée deprocéder à l'évaluation des entreprises privatisées. Sans en changer la composition et les attributions, le décret (nー 88-1054 ) du 22 novembre 1988 l'a intitulé Commission d'évaluation desentreprises publiques.

Cependant , La loi (nー 93-923 ) du 19 juillet 1993 est revenue la dénomination initiale et a renforcé les pouvoirs de la Commission, tant pour ce qui est de l'évaluation des actifstransférés au secteur privé que pour la détermination des modalités de cession.

Par-ailleurs , Le décret ( nー 98-315) du 27 avril 1998 a changé le nom en Commission des participations et destransferts.

Concernant , l'évaluation des actifs transférés , la Commission intervient pour la détermination de la valeur des entreprises privatisables inscrites sur la liste annexée à la loi du 19juillet 1993, elle intervient également pour la détermination des prises de participation du secteur privé, aussi pour la determination dans le capital d'une entreprise dont l'Etat détient directementplus de la moitié du capital social, et enfin pour la détermination des entreprises faisant l'objet d'une opération de "respiration" dans les cas les plus importants (nous avons par-exemple , les...
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