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  • Publié le : 12 avril 2010
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Le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques est défini par la directive 2003/96 du Conseil du 27 octobre 2003, transposée par la loi de finances rectificative pour 2007.

La taxeintérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) est la principale taxe que supportent les produits pétroliers. Cette taxe vise un certain nombre de produits dont la liste est commune àtous les États membres de l'Union européenne.
Reprise en droit français dans les tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes, elle précise que seuls sont taxés les usages en tant quecarburant ou combustible de chauffage.

La taxe est exigible lors de la "mise à la consommation", notion définie à l'article 6 de la directive n°92/12 du 25 février 1992, qui couvre :

-l'importation, y compris irrégulière, lorsqu'elle n'est pas suivie d'un régime suspensif ;
- la fabrication, y compris irrégulière, hors d'un régime suspensif ;
- la sortie, y compris irrégulière, d'un régimesuspensif.

Pour les produits déjà mis à la consommation dans un autre État membre de la Communauté européenne, la taxe est exigible lors de leur réception en France.

La TIC s'applique aussi :- à tout produit qui est destiné à être utilisé, qui est mis en vente ou qui est utilisé comme carburant pour moteur, comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur;

- à tout hydrocarbure qui est destiné à être utilisé, qui est utilisé ou qui est mis en vente pour le chauffage, à l'exception des hydrocarbures solides tels que le charbon, la tourbe ou lelignite, et à l'exception du gaz naturel ;

Les taux, fixés par le parlement, sont modulables en cours d'année à la hausse ou à la baisse, en fonction des variations du cours du pétrole.

La TICest un impôt important pour le budget de l'État puisqu'il procure en moyenne 24 milliards d'euros par an. Il l'est aussi pour des raisons d'orientation de la politique énergétique et, de plus en plus,...
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